113206 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2012
N° d'enregistrement
113206
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)