107546 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2011
N° d'enregistrement
107546
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
28/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
prépension à 56 ans pour les ouvriers ayant 33 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
18/06/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (2103)