106898 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2011
N° d'enregistrement
106898
Début de validité
01/04/2012
Fin validité
31/03/2013
Date de dépôt
27/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)