100 Accord sectoriel 2017-2018

08/01/2019

Un accord sectoriel 2017-2018 a été conclu le 20 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord:

1. POUVOIR D'ACHAT

1.1 Augmentation de la prime annuelle au 01/12/2017

Le nouveau montant est égal à 31 x le salaire horaire de base en vigueur le 1er décembre de l'année considérée.

1.2 Augmentation salariale pour les entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale

Pour les ouvriers des entreprises qui n'appliquent pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire est supérieur au salaire horaire minimum, en dehors de la prime annuelle :

  • le salaire horaire (référence 31/12/2016) sera augmenté de 1,7% au 1er janvier 2018 moyennant déduction des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages accordés en 2017 au niveau de l'entreprise, conformément au même coût que la prime annuelle (brut + cotisation patronale ONSS), à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise.
  • le salaire horaire (référence 31/12/2017) sera augmenté de 1,2% au 1er janvier 2019 moyennant déduction des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages accordés en 2018 au niveau de l'entreprise, conformément au même coût que la primé annuelle (brut + cotisation patronale ONSS), à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise.

2. FIN DE CARRIERE (RCC)

2.1 RCC métiers lourds

RCC à partir de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 moyennant un acte d'adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise.

2.2 RCC carrière longue

RCC à partir de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 moyennant un acte d'adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise.

3. CREDIT-TEMPS

3.1 Emplois de fin de carrière

Crédit-temps à partir de 55 ans (longue carrière 35 ans; métiers lourds et 20 ans de travail de nuit) pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2018. Ces crédit-temps ne sont pas imputés sur le seuil de 5% d'absences simultanées.

3.2 Crédit-temps avec motif (période 01/01/2018-31/12/2019)

  • 24 mois pour les ouvriers avec ancienneté dans l'entreprise de moins de 8 ans ;
  • 36 mois pour les ouvriers avec ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 ans.

3.3 Primes d'encouragement flamandes

Accord sectoriel à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019.

4. FORMATION

4.1 Prolongation des CCT existantes

Prolongation des CCT existantes pour la période 2017-2018 dans le cadre de l'objectif de formation interprofessionnel :

  • Entreprises occupant moins de 50 travailleurs :

    • Entreprises occupant de 1 à 4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre ouverte du Fonds de formation ;
    • Entreprises occupant de 5 à 19 ouvriers : au niveau de l'entreprise, moyenne de 2 jours de formation par ETP sur la période 01/01/2017-31/12/2018 ;
    • Entreprises occupant 20 ouvriers et plus : au niveau de l'entreprise, moyenne de 3 jours de formation par ETP sur la période 01/01/2017-31/12/2018.
  • Entreprises occupant 50 travailleurs et plus : au niveau de l'entreprise, moyenne de 3 jours de formation par ETP sur la période 01/01/2017-31/12/2018.

4.2 Concertation CE/Comité

Prolongation des accords 2013-2014.

4.3 Groupes à risque

Cotisation de 0,10% groupes à risque : prolongation de la CCT de financement du Fonds pour la formation du 01/01/2018 au 31/12/2019.

5. HEURES SUPPLEMENTAIRES

La limite interne de la durée de travail qui doit être respectée est portée à 156 heures (période 01/01/2018-31/12/2019).

Prolongation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire de 143 heures (période 01/01/2018-31/12/2019).

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.