Secteurs fédéraux publics de la santé : financement des congés supplémentaires en 2023
Par le 16 Octobre 2023Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. L'employeur qui veut profiter du financement des engagements compensatoires dans le cadre de la mesure des congés supplémentaires doit envoyer à l'ONSS un formulaire de réponse avant le 10 novembre 2023.
1. Quels employeurs peuvent bénéficier de ce financement octroyé par le Fonds Maribel social?
Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010.
Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.
Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :
- Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
- MR/MRS et les centres de soins de jour;
- Services de soins à domicile;
- Centres de revalidation;
- Maisons médicales.
2. Quelle mesure de l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010 est visée par le financement ?
Il s’agit de la mesure de congés supplémentaires. Elle permet aux membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé (tels que personnel d’entretien, personnel de cuisine,…) de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires.
L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :
- 52 ans: 5 jours ;
- 53 ans: 8 jours ;
- 54 ans: 10 jours ;
- 55 ans: 13 jours ;
- 56 ans: 15 jours ;
- 57 ans: 18 jours ;
- 58 ans: 20 jours.
L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.
3. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le financement ?
L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention du financement.
L'employeur relevant de l’accord social précité, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2023, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse à cet effet, et le retourner par la poste ou, par préférence, par courriel pour le 10 novembre 2023 au plus tard à l’adresse suivante:
ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles
Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be
Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2022, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire repris sur le site de l’ONSS s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.
Le formulaire de réponse complété doit être signé par les 3 organisations syndicales représentatives.
4. A quel montant s’élève le financement ?
Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.
Pour l’année 2023, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.
5. Comment ce financement doit être utilisé?
Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de l’organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.
6. Que se passe-t-il si l’employeur n'envoie pas le formulaire de réponse ?
Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2023.