Réduction groupe-cible travailleurs âgés en Flandre: adaptation de l'âge à partir de 2022

Par  GABRIEL Stephanie - Legal advisor, le 10 Mars 2022

L'âge minimum pour bénéficier de la réduction groupe-cible travailleurs âgés en activité en Région flamande est augmenté vers 59 ans en 2022. Pour les années 2023 et 2024, l'âge minimum sera respectivement augmenté vers 60 et 61 ans. Des mesures transitoires sont prévues.

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1. Contexte

La réduction groupe-cible travailleurs âgés permet à l'employeur d'obtenir une réduction sur les cotisations patronales de base de sécurité sociales dues à l'ONSS. 

Pour les employeurs ayant une unité d'établissement en Région flamande, outre le respect d'autres conditions, l'âge d'accès pour bénéficier de cette réduction était de 58 ans depuis le 1er janvier 2020.

Afin de mieux cibler la politique des groupes cibles et éviter les pertes d'efficacité, l'âge d'accès à la réduction groupe-cible est relevé pour les travailleurs âgés en activité selon le calendrier suivant :

• à partir de 2022 : 59 ans
• à partir de 2023: 60 ans
• à partir de 2024 : 61 ans

Base légale: Arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, M.B. du 10 mars 2022.

2. Adaptation de l'âge d'accès à la réduction

2.1. Seuls les travailleurs âgés en activité sont concernés

Il faut distinguer deux catégories de travailleurs qui donnent droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande :

• les travailleurs âgés en activité (soit déjà en service) ;
• les travailleurs âgés nouvellement engagés qui étaient demandeurs d’emploi inoccupés.

Le relèvement de l'âge pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande ne concerne que les travailleurs âgés déjà en activité. 

Les autres conditions de la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande continuent à s'appliquer.

2.2. Adaptation de l'âge d'accès en 2022, 2023 et 2024

2.2.1. A partir du 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, le travailleur âgé en activité doit au moins être âgé de 59 ans (au lieu de 58 ans) pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande.

La réduction groupe-cible travailleurs âgés se présente comme suit à partir du 1er janvier 2022 (les modifications sont indiquées en bleu) :

	Conditions	Montant et durée de la réduction
Travailleur âgé en activité	≥ 59 ans et < 61 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	600 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
	≥ 61 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	1500 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
Travailleur (demandeur d'emploi) âgé nouvellement engagé	≥ 58 ans < âge de la pension légale au dernier jour du trimestre de l’occupation	exonération complète des cotisations patronales de base pendant le trimestre de l'engagement + les 7 trimestres suivants

2.2.2. A partir du 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, le travailleur âgé en activité doit au moins être âgé de 60 ans (au lieu de 59 ans) pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande.

La réduction groupe-cible travailleurs âgés se présente comme suit à partir du 1er janvier 2023 (les modifications sont indiquées en bleu) :

	Conditions	Montant et durée de la réduction
Travailleur âgé en activité	≥ 60 ans et < 62 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	600 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
	≥ 62 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	1500 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
Travailleur (demandeur d'emploi) âgé nouvellement engagé	≥ 58 ans < âge de la pension légale au dernier jour du trimestre de l’occupation	exonération complète des cotisations patronales de base pendant le trimestre de l'engagement + les 7 trimestres suivants

2.2.3. A partir du 1er janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, le travailleur âgé en activité doit au moins être âgé de 61 ans (au lieu de 60 ans) pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande.

La réduction groupe-cible travailleurs âgés se présente comme suit à partir du 1er janvier 2024 (les modifications sont indiquées en bleu) :

	Conditions	Montant et durée de la réduction
Travailleur âgé en activité	≥ 61 ans et < 62 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	600 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
	≥ 62 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation	1500 euros par trimestre (montant temps plein avec prestations complètes) pour toute la durée de l’occupation
Travailleur (demandeur d'emploi) âgé nouvellement engagé	≥ 58 ans < âge de la pension légale au dernier jour du trimestre de l’occupation	exonération complète des cotisations patronales de base pendant le trimestre de l'engagement + les 7 trimestres suivants

3. Mesures transitoires

Le travailleur âgés en activité: 

• qui au 31 décembre 2021 était âgé d'au moins 57 ans: continuent à bénéficier d'une réduction groupe-cible G4 (600,00 EUR - montant temps plein avec prestations complètes) jusqu'au trimestre qui précède le trimestre des 62 ans.
• qui au 31 décembre 2021 était âgé d'au moins 60 ans: continuent à bénéficier d'une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR - montant temps plein avec prestations complètes) jusqu'au trimestre qui précède le trimestre des 62 ans.

 

Sources : 

• Arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022 modifiant l’article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, et l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d’allocations de primes à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée, M.B. du 10 mars 2022.

• Instructions administratives de l'ONSS: Les travailleurs âgés - Région flamande

• Departement WSE: Doelgroepvermindering voor oudere werkende werknemers