Meilleure protection des travailleuses et travailleurs suivant un traitement contre l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée

Par  RUIJTEN Marijne - Legal Advisor (Knowledge), le 25 Avril 2024

À partir du 28 avril 2024, les travailleuses et travailleurs suivant un traitement contre l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée seront protégés contre le licenciement et la discrimination.

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Les traitements contre l’infertilité et les programmes de procréation médicalement assistée prennent généralement beaucoup de temps car ils impliquent de multiples examens et rendez-vous avec des spécialistes, ce qui entraîne des absences régulières au travail. Voilà pourquoi deux nouveaux mécanismes de protection ont été introduits afin de protéger les travailleuses et travailleurs suivant un traitement contre l’infertilité ou une procréation médicalement assistée :

• Licenciement : le licenciement est uniquement possible pour des raisons étrangères aux absences dues au traitement contre l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée ;
• Discrimination : le fait de suivre un traitement contre l’infertilité ou une procréation médicalement assistée (et les absences qui en découlent) ne doit pas avoir d’effet négatif.

1. Protection contre le licenciement

L’employeur peut uniquement procéder à un licenciement pour des raisons non liées à des absences dues à un traitement contre l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée. C’est à l’employeur de démontrer l’existence de telles raisons. La travailleuse ou le travailleur peut demander par écrit de préciser le motif du licenciement.

La protection s’applique pendant une période de deux mois à compter du moment où l’employeur est informé par un certificat médical.  Aucune formalité particulière n’est prévue pour la transmission du certificat médical.

Si l’employeur ne peut pas prouver que le licenciement est dû à un motif non lié à l’absence pour cause de traitement contre l’infertilité ou de procréation médicalement assistée, il est tenu de verser une indemnité forfaitaire égale au salaire brut pendant 6 mois. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de rupture normale.

En outre, cette indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités de protection, telles que l’indemnité de protection due pour violation de l’interdiction de discrimination (voir point 2).

2. Protection contre la discrimination

En outre, le fait de suivre un traitement contre l’infertilité ou de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation ne peut pas avoir d’effet négatif sur la travailleuse ou le travailleur.

Concrètement, à l’issue de son absence suite à ces traitements, la travailleuse ou le travailleur a le droit :

• au retour à la même fonction et, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente ou comparable ;
• à toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle/il aurait pu prétendre pendant son absence ;
• à tous les droits acquis et en cours d’acquisition durant l’absence.

En cas de violation de l’interdiction de toute discrimination, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut. Comme indiqué ci-dessus, cette indemnité peut être cumulée avec l’indemnité de protection contre le licenciement.  

3. Qu’en est-il des absences?

La loi ne prévoit pas de droit d’absence avec maintien du salaire pour les travailleuses ou les travailleurs absents pendant un traitement contre l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée.  Les parties sont donc libres de régler les absences d’un commun accord, par exemple : 

• Ajustement temporaire du régime de travail
• Absence justifiée sans maintien du salaire
• Congés rémunérés
• …

4. Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures de protection entreront en vigueur le 28 avril 2024, 10 jours après leur publication au Moniteur belge.