La Flandre lance les emplois formation à partir du 1er janvier 2024

Par  RUIJTEN Marijne - Legal Advisor (Knowledge), le 18 Décembre 2023

À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle forme d’apprentissage sur le lieu de travail sera introduite en Flandre : les « emplois formation ». Cette nouvelle forme d’apprentissage sur le lieu de travail permet aux jeunes sans diplôme d’acquérir les compétences nécessaires sur le lieu de travail et dans un centre de formation pour obtenir une qualification professionnelle.

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1. Qu’est-ce qu’un « emploi formation » ?

Un emploi formation est une nouvelle forme d’apprentissage sur le lieu de travail. Les jeunes sans diplôme peuvent ainsi acquérir les compétences nécessaires sur le lieu de travail et suivre en parallèle une formation dans un centre de formation de Syntra ou un centre de perfectionnement en soudage (VCL).

Les jeunes participants peuvent acquérir une qualification professionnelle après l’emploi formation en passant une « évaluation EVC » (= Reconnaissance des compétences acquises), qui est un examen. En outre, ils peuvent éventuellement suivre une formation générale supplémentaire dans le cadre de l’enseignement pour adultes, ce qui permet de convertir la qualification professionnelle obtenue en qualification d’enseignement.

Les emplois formation créent ainsi une voie supplémentaire vers une qualification professionnelle pour les jeunes non qualifiés qui ont souvent du mal à trouver un emploi. En effet, une qualification professionnelle prouve qu’une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un emploi et augmente donc les chances d’employabilité à long terme. 

2. Quelle est la différence avec les autres formes existantes d’apprentissage sur le lieu de travail ?

Il existe déjà un certain nombre de formes d’apprentissage sur le lieu de travail, telles que la formation professionnelle individuelle (FPI) et l’apprentissage en alternance (dans le cadre de l’enseignement pour adultes).

Une FPI vise à combler l’écart de compétences entre ce que le demandeur d’emploi maîtrise déjà et ce dont l’entreprise a besoin. L’objectif d’une FPI n’est donc pas d’obtenir une qualification professionnelle.

L’apprentissage en alternance vise à obtenir un diplôme d’enseignement par le biais d’une formation dans un centre de formation pour adultes (CVO) et dans une entreprise. Le point de départ est une formation, qui rend le jeune dépendant de l’endroit, du moment et de la qualification d’enseignement pour laquelle une formation en alternance est organisée. La seconde étape est de trouver un lieu de travail.

L’emploi formation, quant à lui, est un parcours d’expérience où le jeune peut faire valider ses compétences acquises par une qualification professionnelle. Dans ce cas, le point de départ est la mise à disposition d’un lieu de travail. Une fois que le jeune a trouvé un lieu de travail (où il peut acquérir des compétences), l’emploi formation peut commencer à cet endroit. L’emploi formation devrait donc surtout constituer une solution pour les jeunes qui ont quitté l’école sans obtenir de diplôme et qui ne cherchent pas à reprendre des études.

3. Quelles conditions le jeune doit-il remplir pour suivre un emploi formation ?

L’intéressé  peut prétendre à un emploi formation aux conditions suivantes,:

• Il doit avoir entre 18 et 30 ans. Si le jeune a entre 18 et 21 ans au début de l’emploi formation, il doit avoir interrompu ses études secondaires depuis au moins deux ans ;
• Il doit être inscrit au VDAB en tant que demandeur d’emploi inactif ;
• Il ne doit posséder aucun diplôme d’enseignement ou aucune qualification professionnelle (seul un diplôme d’enseignement secondaire général est autorisé) ;
• Il doit remplir les conditions d’éligibilité de la norme EVC correspondante.

4. Quelles conditions l’entreprise doit-elle remplir pour proposer un emploi formation ?

Seules les entreprises reconnues peuvent proposer des emplois formation. L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Un mentor doit être désigné pour guider le jeune pendant l’emploi formation. Le mentor doit :
  • pouvoir démontrer une conduite irréprochable sur la base d’un extrait de casier judiciaire (délivré à l’entreprise au plus tard 1 an avant la désignation) ;
  • avoir au moins 5 ans d’expérience pratique dans la profession ;
  • maîtriser le néerlandais.
• L’entreprise doit disposer d’une organisation et d’équipements qui rendent possible la composante en milieu professionnel, et ce conformément au plan de parcours ;
• L’entreprise doit disposer d’une capacité financière suffisante pour assurer sa continuité ;
• L’entreprise ne peut avoir fait l’objet d’aucune condamnation ;
• L’entreprise doit être établie en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale ;
• Il existe un plan de parcours rédigé en néerlandais et approuvé. 

5. Comment le contrat d’emploi formation est-il conclu ?

Le jeune sous contrat d’emploi formation conclut un contrat d’emploi formation avec une entreprise reconnue. Le VDAB propose un modèle d’accord à cet effet. Le contrat d’emploi formation ne peut être conclu que pour les qualifications professionnelles pour lesquelles une norme EVC a été reconnue.

Le contrat d’emploi formation est un contrat à durée déterminée à temps plein conclu pour une durée minimale de 3 mois et maximale de 2 ans. L’accord couvre à la fois la composante en milieu professionnel et la composante pédagogique. La composante pédagogique comprend l’évaluation EVC, des cours de contact, physiques ou en ligne, et éventuellement l’apprentissage en ligne.

Le jeune sous contrat d’emploi formation conclut également un accord de formation professionnelle avec le VDAB ou ou l’organisation partenaire.

6. Quel est le montant de l’indemnité ?

L’entreprise verse au jeune sous contrat d’emploi formation une indemnité mensuelle s’élevant au minimum à 34,50 % du RMMMG. Cette indemnité couvre à la fois la composante pédagogique et la composante en milieu professionnel et peut être complétée par une allocation de chômage ou un revenu minimum.

Le contrat d’emploi formation répond en principe aux « 6 critères de l’apprentissage en alternance » pour être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les cotisations de sécurité sociale doivent être payées sur la rémunération à octroyer. Par conséquent, le jeune sous contrat d’emploi formation acquiert des droits de sécurité sociale tels que les congés payés, par exemple. L’indemnité est une rémunération imposable et est donc également soumise au précompte mobilier.

L’entreprise doit également souscrire une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile.

7. Entrée en vigueur

La mesure prendra effet le 1er janvier 2024. Il s’agit d’une mesure temporaire qui s’appliquera jusqu’au 30 avril 2027.