Indemnité vélo généralisée depuis le 1er mai 2023 : compensation temporaire (crédit d’impôt)

Depuis le 1er mai 2023, une indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail est obligatoire pour tous les travailleurs du secteur privé. Suite à cette généralisation et à ses conséquences financières, un crédit d’impôt temporaire a été prévu.

Afin de promouvoir les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail (n° 164) qui généralise l’octroi d’une indemnité vélo dans le secteur privé (voyez notre article à ce sujet).

Cette convention collective de travail est supplétive. Elle ne s’applique donc que s’il n’y a pas encore de convention collective de travail relative à une indemnité vélo.

Dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu une convention collective de travail prévoyant l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette convention collective de travail continue à s’appliquer au niveau des modalités d’octroi et du montant (même si celui-ci est inférieur).

L’introduction d’une indemnité kilométrique vélo obligatoire via la CCT n° 164 a des conséquences financières pour les employeurs concernés. Pour cette raison, le Gouvernement a prévu une compensation temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.

1. Champ d’application

Ce crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales, ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents.

2. Conditions

2.1. Crédit limité dans le temps

Le crédit d’impôt est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux augmentations de l'indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 et qui ont été accordées dans une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.

2.2. Déplacements domicile-lieu de travail

Le crédit d’impôt est uniquement octroyé pour les indemnités accordées pour des déplacement vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Lorsqu’un employeur accorde une indemnité pour des déplacements de service à vélo et augmente cette indemnité, le crédit d’impôt n’est pas octroyé.

2.3. Indemnité kilométrique supportée par celui qui demande le crédit

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo.

Si un employeur fait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se fait rembourser par un tiers, l’employeur ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

Une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverse normalement l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services, l’employeur matériel, ne peut donc demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo que si elle ne répercute pas cette augmentation sur l’employeur matériel. Si l’agence d’intérim répercute l’indemnité kilométrique vélo (et donc aussi son augmentation) sur l’employeur matériel, cet employeur matériel sera bien entendu, si les autres conditions sont remplies, éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.

Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo qui est à charge d’un établissement étranger du contribuable.

3. Montant

Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.

L’augmentation est la différence entre :

• l’indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus ;
• et l’indemnité kilométrique vélo de référence (= indemnité octroyée le 1er juillet 2022).

Exemple : en application de la CCT n° 164, un employeur octroie pour la première fois une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023. Pour les déplacements durant la période de mai à décembre 2023, il accorde en 2023 une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre pour un total de 3.000 kilomètres, et pour les déplacement en 2024, il octroie en 2024 une indemnité vélo de 0,28 euro (montant estimé) pour un total de 6.000 kilomètres. Aucune indemnité vélo n’est octroyée pour la partie de la distance qui excède 20 kilomètres par trajet.

Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2023 : 0,27 euro par kilomètre x 3.000 kilomètres = 810 euros.

Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2024 : 0,28 euro par kilomètre x 6.000 kilomètres = 1.680 euros.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable pour de plus amples détails.

4. Déductibilité

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d’impôt est octroyé, n’est pas déductible en tant que frais professionnels.

5. Bientôt un autre crédit d’impôt ?

Le Conseil des ministres du 30 septembre 2023 a décidé d’augmenter considérablement le montant maximum exonéré de l’indemnité vélo à partir du 1er janvier 2024 (0,35 euro par kilomètre au lieu de 0,27 euro actuellement) (voyez notre article du 23 octobre 2023 à ce sujet).

Un projet de loi propose de prévoir également un crédit d’impôt pour les employeurs qui décideraient d’augmenter l’indemnité vélo. Ce crédit d’impôt s’ajouterait au crédit d’impôt temporaire pour la généralisation de l’indemnité vélo dont question ci-avant.

Nous reviendrons sur cette mesure dès qu’elle sera confirmée.

Source : projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (n° 3607), adopté le 28 novembre 2023 à la Chambre.