Exonération du passif social : nouvelle circulaire
Par le 11 Août 2021Une nouvelle circulaire du SPF Finances modifie et complète la circulaire du 20 décembre 2020 portant sur l’exonération du passif social. L’assujettissement à la sécurité sociale belge n’est désormais plus requis et le simple pécule de vacances des employés entre en ligne de compte pour le calcul de l’exonération.
En 2019 ou en 2020, en fonction de l’exercice de l’entreprise, l’exonération fiscale pour le passif social liée au statut unique est entrée en vigueur. Le SPF Finances avait par ailleurs publié une première circulaire le 20 décembre 2019 sur le sujet. Plus récemment, le 20 juillet dernier, le SPF a publié un addenda à cette circulaire, afin de préciser et modifier certains points.
1) L’assujettissement à la sécurité sociale belge n’est plus une condition
Selon la première circulaire de 2019, le travailleur concerné devait être soumis à la sécurité sociale belge. Le fisc a depuis supprimé cette condition car cette disposition n’apparaît pas dans la législation.
2) Le simple pécule de vacances des employés entre en ligne de compte
Les travaux parlementaires préparatoires à la législation précisent, entre autres, que « le pécule de vacances » est exclu de la base de calcul de l’exonération. La nouvelle circulaire indique que le simple pécule de vacances des employés entre encore en ligne de compte. L’autre pécule de vacances est donc exclu.
3) Attestation 281.78
L’exonération s’étale sur cinq ans. Chaque année, l’employeur doit introduire une attestation 281.78 pour chaque travailleur concerné par la mesure.
La nouvelle circulaire précise que cette attestation est exigée pour chaque année du cycle. Ainsi, si l’employeur :
- ne rentre pas d’attestation 281.78 pour un travailleur lors d’une période imposable,
- mais le fait pour les quatre prochaines périodes imposables,
- et pas pour la période qui suit,
Il ne pourra bénéficier de la mesure pour aucune de ces périodes imposables.
Une attestation 281.78 visant le travailleur concerné est donc nécessaire pour chaque période imposable du cycle de cinq ans, même si une de ces périodes présente des bénéfices ou des profits insuffisants pour imputer l’exonération. Si l’employeur ne rentre pas d’attestation pour une période imposable, le cycle de cinq ans du travailleur retombera à zéro.
L’attestation doit reprendre le montant de l’exonération à mentionner. La nouvelle circulaire précise qu’il ne faut pas tenir compte des limitations à défaut de profits ou de bénéfices suffisants.
En principe, l’attestation doit être introduite pour la date ultime d’introduction de la déclaration à l’impôt sur les revenus. Si la comptabilité de l’entreprise ne coïncide pas avec une année civile, l’attestation peut être introduite au plus tard le 30 mars de l’année qui suit l’année d’imposition concernée.