Elections sociales : les candidats et les délégués des travailleurs protégés contre le licenciement jusqu'à l'âge de la pension
Par le 14 Décembre 2023Les candidats aux élections sociales et les délégués des travailleurs au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient d’une protection contre le licenciement jusqu’à 65 ans, âge actuel de la pension légale. L’âge de la retraite passant à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, la loi a été adaptée pour étendre la protection contre le licenciement des candidats et des délégués des travailleurs jusqu’ à l’âge de 66 ans dès 2025 et jusqu’à l’âge de 67 ans dès 2030. Grâce à cette adaptation, les candidats et les délégués des travailleurs bénéficieront d’une protection contre le licenciement jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale : 65 ans actuellement, 66 ans dès 2025 et 67 ans dès 2030.
Les délégués des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les candidats aux élections sociales, bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ces candidats et délégués ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par le tribunal du travail ou pour des motifs d’ordre économique ou technique préalablement reconnus par l’organe paritaire compétent..
Cette protection contre le licenciement débute le jour X – 30 (se situant entre le 12 et le 25 janvier 2024 en fonction du jour choisi pour les élections) et dure en principe 4 ans, jusqu’au jour de l’installation des délégués nouvellement élus en 2028. Pour le candidat non élu qui a déjà été candidat et qui n’a pas été élu non plus lors des élections précédentes, la protection se termine 2 ans après l'affichage du résultat des élections de 2024 (Y + 2).
La protection contre le licenciement prend toutefois fin lorsque le délégué atteint l’âge de 65 ans, sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.
L’âge légal de la retraite est actuellement fixé à 65 ans. En 2025, cet âge est relevé à 66 ans, et passe à 67 ans en 2030.
Pour éviter que des candidats et délégués soient privés dans les années à venir de la protection contre le licenciement entre l’âge de 65 et de 66 ans, la loi a été adaptée. L’âge de 65 ans est remplacé par l’âge de 66 ans dès 2025 et par l’âge de 67 ans dès 20230.
Grâce à cette adaptation, tous les candidats aux élections sociales et tous les délégués des travailleurs bénéficieront d'une protection contre le licenciement jusqu'à l’âge de leur pension.
Source :
Loi du 3 décembre 2023 modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Moniteur belge du 14 décembre 2023)