Elections sociales : la période de protection occulte contre le licenciement des candidats commence en janvier 2024
Par le 5 Décembre 2023Dans les entreprises atteignant le seuil des 50 travailleurs qui sont tenues d’organiser des élections sociales, les travailleurs présentés sur les listes de candidats sont protégés contre le licenciement dès le jour X-30.
Les travailleurs présentés sur les listes de candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement dès le jour X-30. Ce jour X -30 se situe dans la période du 14 au 27 janvier 2024, en fonction du jour choisi pour vos élections. Dès cette date, les candidats bénéficient d’une protection contre le licenciement avant même que vous ne soyez informé de leur candidature : les listes de candidats ne vous seront présentées par les organisations syndicales que le jour X + 35 (entre le 19 mars et 1er avril 2024). Mais il se peut aussi que de nouveaux candidats déjà sous contrat le jour X - 30 soient présentés le jour X + 76 (entre le 29 avril et le 12 mai 2024) en remplacement de candidats. La période de protection occulte dure donc potentiellement jusqu’au jour X + 76.
Et si vous avez licencié votre travailleur avant la présentation des listes de candidats ?
Un travailleur licencié avant la présentation des listes de candidats peut être présenté sur une liste de candidats et être protégé contre le licenciement. Dès janvier 2024, tous les travailleurs de votre entreprise sont donc potentiellement protégés contre le licenciement à un moment où vous ignorez encore leur candidature. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de ne plus notifier de licenciement pendant la période du 14 janvier au 12 mai 2024.
Le préavis peut-il courir pendant la période de protection occulte ?
Un préavis notifié avant le début de cette période peut être presté pendant la période de protection occulte. Le travailleur ne sera pas protégé contre le licenciement s’il est présenté sur une liste de candidats car la notification du licenciement a eu lieu avant le début de la période occulte.
Exemple : vous notifiez son licenciement à un travailleur par lettre recommandée expédiée le mercredi 13 décembre 2023. Il doit prester un préavis de 9 mois et 7 semaines qui prend cours le lundi 18 décembre 2020. En mars 2024, le travailleur est présenté sur une liste de candidats. Etant donné que son licenciement lui a été notifié avant le début de la période de protection occulte le 14 janvier 2024, ce licenciement est valable, même si le travailleur preste encore son préavis pendant la période de protection occulte. C’est en effet la date de la notification qui est décisive.
Existe-t-il d’autres possibilités de fin de contrat pendant la période de protection occulte ?
Le travailleur candidat ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement dans les cas suivants :
- - en cas de cessation d’un contrat de durée déterminée ;
- - en cas de cessation d’un contrat pour un travail nettement défini ;
- - en cas de démission du travailleur ;
- - en cas de décès du travailleur ;
- - en cas de fin du contrat pour force majeure (incapacité définitive) ;
- - en cas de rupture de commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Après la période de protection occulte, puis-je licencier valablement un candidat ?
Deux modes de licenciement sont valables pour les candidats et pour les délégués élus :
- - le licenciement pour un motif grave préalablement admis par le tribunal du travail ;
- - le licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente ou, à défaut, par le Conseil national du Travail.
Que peut demander le travailleur licencié pendant la période de protection occulte ?
Si un travailleur est licencié pendant la période de protection occulte et qu’il figure sur une liste de candidats, il dispose d’un délai de 30 jours dès le dépôt de la liste pour vous demander par lettre recommandée sa réintégration dans l’entreprise. Vous disposez de 30 jours pour lui communiquer par lettre recommandée votre décision de le réintégrer. Si vous le réintégrez, vous devrez lui payer la rémunération qu’il a perdue depuis son licenciement. Et si vous ne le réintégrez pas, vous devrez lui payer une indemnité de protection composée de 2 parties :
- - Une partie forfaitaire : dont le montant s’accroît en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Elle correspond à une rémunération de 2 ans si le travailleur a moins de 10 ans d’ancienneté, de 3 ans s’il a entre 10 et moins de 20 ans d’ancienneté, et de 4 ans s’il compte au moins 20 ans d’ancienneté ;
- - Une partie variable : égale au montant de la rémunération restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat.
Conclusion :
Il est conseillé d’éviter tout licenciement pendant la période du 14 janvier au 12 mai 2024.