Elections sociales dans le secteur de la construction : les syndicats ne présenteront pas de listes de candidats
Par le 1 Décembre 2023Les organisations syndicales ont confirmé qu’elles respecteront leur engagement de ne pas introduire de listes de candidats pour les ouvriers et les employés des entreprises de construction lors des élections sociales de 2024.
Les organisations syndicales respecteront le protocole d’accord conclu en même temps que les CCT des 19 et 26 novembre 2015 organisant le statut de la délégation syndicale des ouvriers et des employés dans les entreprises de construction (Commission paritaire 124) : elles ne présenteront pas de listes de candidats dans les entreprises de construction lors des prochaines élections sociales.
Les entreprises de construction atteignant le seuil de 50 travailleurs devront toutefois bien démarrer la procédure au jour X-60 (au plus tôt le 15 décembre 2023), accomplir les différentes étapes requises et la clôturer au jour X+36 (au plus tôt le 20 mars 2024) suite à l’absence de listes de candidats.
Concrètement, les entreprises de la construction atteignant le seuil de 50 travailleurs devront procéder aux communications suivantes:
- le jour X – 60 : information écrite de la part de l'employeur,
- le jour X – 35 : fin des consultations et décision de l'employeur,
- le jour X : affichage de l'avis annonçant la date des élections,
- le jour X+36 : arrêt total de la procédure électorale suite à l’absence de listes de candidats.
Ces communications se font selon des documents-type. Ils seront affichés dans l’entreprise et communiqués aux organisations syndicales représentatives soit par téléchargement sur l’application web du SPF Emploi, soit par courrier recommandé à la poste.
L’arrêt de la procédure est une démarche importante qui permettra à l’entreprise de démontrer qu’elle a bien respecté la loi et qu’elle ne peut dès lors plus être contrainte à organiser des élections sociales. A défaut de le faire, elle pourrait être confrontée à semblable demande et être tenue de respecter toute la procédure électorale à n’importe quel moment au cours des 4 ans jusqu’aux prochaines élections en 2028.
Rappelons qu’en l'absence de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, c'est la délégation syndicale qui exerce les missions du conseil d'entreprise et du comité, conformément aux CCT des 19 et 26 novembre 2015 organisant le statut de la délégation syndicale des ouvriers et des employés dans les entreprises de construction.
Autre point d’attention : la non présentation de listes de candidats ouvriers et employés par les organisations syndicales ne vaut que pour les entreprises relevant pour leurs ouvriers exclusivement du secteur de la construction (CP 124). Dans les entreprises de construction qui exercent des activités différentes et ressortissent, de ce fait, pour une partie de leur personnel à la CP 124 et pour une partie de leur personnel à une autre commission paritaire pour ouvriers (p.ex. les fabrications métalliques), les organisations syndicales non construction sont donc susceptibles de présenter des listes de candidats. Dans ce cas, les élections sociales devront être organisées jusqu’au jour du vote (jour Y) auquel l’ensemble des travailleurs pourra prendre part (en ce compris les ouvriers de la construction) pour élire les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et protection au travail et du conseil d’entreprise.