Cotisation spéciale d’activation: d’importantes modifications attendues au 1er janvier 2024
Par le 14 Décembre 2023Le Gouvernement entend augmenter fortement la cotisation spéciale d’activation à partir du 1er janvier 2024. Le champ d’application de la mesure sera également étendu.
Depuis le 1er janvier 2018, une cotisation d’activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, en diminuant ou non leurs salaires, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
A partir du 1er janvier 2024, un projet de loi-programme entend y apporter des modifications importantes, notamment concernant les cotisations et l’étendue d’application de la mesure.
La loi-programme du 22 décembre 2023 a entre temps été publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2023.
1. Cotisation augmentée pour des tranches d’âge inchangées
A partir du 1er janvier 2024, les cotisations seront fortement augmentées. Les tranches d’âge ou les montants minimums restent, pour leur part, inchangés.
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Age au début de la dispense de prestations |
Cotisation standard en 2023, en % |
Cotisation standard en 2024, en % |
Minimum par trimestre (euros) |
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< 55 ans |
20 |
50 |
300 |
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≥ 55 ans < 58 ans |
20 |
50 |
300 |
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≥ 58 ans < 60 ans |
20 |
50 |
300 |
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≥ 60 ans < 62 ans |
15 |
45 |
225,60 |
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≥ 62 ans |
10 |
40 |
225,60 |
2. Elargissement du champ application
Jusqu’à présent, les travailleurs concernés étaient ceux entrant dans le champ d’application et dispensés de prestations durant un trimestre civil complet.
Dorénavant, la cotisation sera aussi due pour tous les travailleurs qui fournissent, durant le trimestre concerné, des prestations inférieures à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.
3. Modification concernant la cotisation d’activation réduite (-40%)
Jusqu’à présent, si durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur d’au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation était réduit de 40% pendant les quatre trimestres en question.
A partir du 1er janvier 2024, pour pouvoir bénéficier de cette cotisation réduite, le travailleur a l’obligation de suivre, pendant les 4 premiers trimestres, un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’un 12ème de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède la dispense de prestation, avec une valeur minimale de 1800 EUR et une valeur maximale de 5500 EUR.
4. Suppression d’une des dispenses de cotisation
L’exonération concernant les trimestres durant lesquels le travailleur a repris une nouvelle occupation d’au moins 1/3 ETP sur base trimestrielle, soit auprès d’un employeur soit comme indépendant, est supprimée.
Source: loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. du 29 décembre 2023.