Convention de stage « chef d’entreprise » en Région wallonne : actualisation du cadre réglementaire avec effet au 1er septembre 2023.
le 5 Décembre 2023Le 23 octobre 2023, un arrêté du Gouvernement wallon destiné à actualiser le cadre légal de la filière de formation chef d’entreprise a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté offre notamment un nouveau cadre réglementaire aux conventions de stage « chef d’entreprise » conclues à partir du 1er septembre 2023.
Le nouvel arrêté réglemente les points suivants : la convention de stage «chef d’entreprise », l’agrément des entreprises, ainsi que les stages non rémunérés suivants : la convention de stage de pratique professionnelle, les stages découverte métier et le stage d’observation obligatoire dans la formation en alternance.
Ci-après, nous mettons en lumière quelques aspects de la nouvelle convention de stage « chef d’entreprise » susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises accueillant un stagiaire.
1. Principes
Accessible à partir de 18 ans, la formation de chef d'entreprise prépare l’apprenant à devenir indépendant, créer ou reprendre une entreprise mais aussi à un emploi salarié.
La convention de stage permet à l’apprenant d’alterner les cours en Centre de formation et la pratique professionnelle en entreprise. Elle peut être conclue dans le cadre de toutes les professions pour lesquelles une formation relevant de la filière de formation de chef d'entreprise est organisée par un centre de formation. Cette convention est conclue et exécutée sous la supervision d’un référent de l’IFAPME.
Pour accueillir un stagiaire, l'entreprise doit être agréée en tant qu'entreprise de formation pour la profession ou les parties de la profession faisant l'objet de la convention de stage.
2. Conclusion de la convention de stage
Avant le début de l'exécution de la formation dans l'entreprise, les parties signent une convention de stage qui doit correspondre à la convention-type élaborée par l’IFAPME.
3. Durée de la convention de stage
La durée de la convention de stage est de 1 à 3 ans et est assortie d’une période d’essai d’un mois de prestations effectives.
4. Principales obligations de l’entreprise
Parmi les obligations de l'entreprise qui accueille le stagiaire, nous soulignerons les suivantes :
- Effectuer une déclaration Dimona à l’ONSS ;
- Désigner un tuteur qui assurera le suivi du stagiaire tout au long de son parcours de formation en alternance et en informer le Référent IFAPME ;
- Assister à des séances de tutorat, d'initiative ou sur proposition du Référent IFAPME ;
- Fournir au Référent IFAPME un rapport de suivi de formation dans l'entreprise, une fois par an, et rester en contact régulier avec le Référent IFAPME ;
- Veiller, en collaboration avec le Référent IFAPME, à ce que le stagiaire fréquente assidûment les cours dans un centre de formation et participe aux évaluations et aux examens ;
- Permettre au stagiaire de prendre contact avec le Référent IFAPME et se rendre au rendez-vous fixé par celui-ci pendant les heures de formation dans l'entreprise ;
- Veiller à l'application de la réglementation sur le bien-être au travail ;
- Contracter une assurance contre les accidents qui peuvent survenir au stagiaire au cours et par le fait de l'exécution de la convention de stage ainsi qu’une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir les dommages causés par le stagiaire à des tiers ;
- Avertir immédiatement le Référent IFAPME des absences injustifiées, de tout accident de travail du stagiaire et de toute difficulté née à l'occasion de l'exécution de la convention de stage ;
- Veiller au respect de la protection des données à caractère personnel et confidentielles ;
- Intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire.
6. Durée des prestations
L’entreprise doit occuper le stagiaire dans l'entreprise un minimum de 27 heures par semaine, en moyenne, sur l'ensemble de l'année, y compris les heures consacrées par le stagiaire à la fréquentation des cours, sans préjudice de la législation fédérale en matière de vacances annuelles.
La durée du travail maximale prévue au règlement de travail doit par ailleurs être respectée.
7. Rétribution du stagiaire
L’entreprise est tenue de verser au stagiaire une allocation mensuelle minimale dont le montant est calculé sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) et suit les indexations de celui-ci, en tenant compte des compétences acquises par le stagiaire, qui sont déterminées dans le plan de formation. Elle est due tant pour les prestations que le stagiaire fournit dans l'entreprise que pour les cours qu'il suit et les évaluations et les examens qu'il présente en exécution de la convention de stage.
Le montant indexé de cette allocation mensuelle minimale ne peut pas excéder le montant au-delà duquel le stagiaire cesse de bénéficier des allocations familiales.
-
A partir du 01/09/2023, les montants sont les suivants :
Stagiaire qualifié (titulaire soit d’un certificat d’apprentissage, soit d’un certificat de qualification de 4ème technique ou de 6ème professionnelle dans la profession faisant l’objet de la convention de stage) :
1ere année : 908,29 EUR/mois
Les années suivantes : 1073,49 EUR/mois
Stagiaire non qualifié (non détenteurs d’un des titres précités) :
Première année : 625,60 € / mois
Deuxième année : 908,29 € / mois
Troisième année : 1073,49 € / mois
-
A partir du 01/11/2023, les montants sont les suivants :
Stagiaire qualifié :
en 1ère année : 926,50 € / mois
les années suivantes : 1 095,00 € / mois
Stagiaire non qualifié :
en 1ère année : 638,14 € / mois
en 2ème année : 926,50 € / mois
en 3ème année : 1 095,00 € / mois
8. Suspension de l'exécution de la convention de stage
La convention de stage est suspendue dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Néanmoins, la prise en charge, par l'entreprise, de l'allocation de stage du stagiaire, se limite aux sept premiers jours calendrier d'absence.
En cas de chômage temporaire autre que résultant d'un accident technique, l'entreprise est dispensée de payer une quelconque allocation.
9. Vacances annuelles
Le stagiaire chef d’entreprise est soumis à la législation relative aux vacances annuelles.
Lorsque le stagiaire n'a pas droit à des jours de vacances ou a droit à un nombre de jours inférieur à la durée maximale légale, l’entreprise doit lui accorder des congés non payés afin que le stagiaire puisse disposer, pour chaque année de formation, d'un total de vingt à vingt-quatre jours de congé selon que l'exécution de la convention se déroule sur cinq ou six jours de présence par semaine dans l'entreprise.
10. Fin de la convention de stage
La convention de stage prend fin au terme de la durée fixée dans la convention de stage.
Avant cette échéance, les principaux modes de rupture sont les suivants :
- La notification d’un préavis de sept jours si le stagiaire est en période d'essai ;
- La notification d’un préavis de quatorze jours si le stagiaire n'est plus en période d'essai ;
- La rupture immédiate lorsqu'il existe dans le chef de l'autre partie un motif grave prévu par la réglementation ;
- La rupture de commun accord entre l'entreprise et le stagiaire en cas de mésentente constituant une entrave sérieuse à la bonne exécution de la convention de stage et moyennant information préalable du Référent IFAPME.
11. Entrée en vigueur et mesures transitoires
Les nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2023. A titre transitoire, les conventions de stage conclues avant cette date continuent de sortir leurs effets jusqu'à leur terme.
Source : arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2023 relatif à la convention de stage, à la convention de stage de pratique professionnelle, à l'agrément des entreprises, au stage découverte métiers et au stage d'observation obligatoire dans la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, M.B., 23 octobre 2023.