Congé de formation flamand : quelle est la date limite pour introduire une demande de remboursement ?

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 16 Mars 2022

Pour obtenir le remboursement d'une formation donnant droit au CFF durant l'année scolaire 2021-2022, l'employeur doit en faire la demande avant le 30 novembre 2022. S'il s'agit d'une formation suivie dans le cadre du congé-éducation payé (jusqu’au 31/12/2021 inclus), la date limite est fixée au 31 mars 2022. À partir de l’année scolaire 2022-2023, le délai de 3 mois après le début de la formation sera de nouveau d’application.

---

Principe

Le congé de formation flamand permet au travailleur de s’absenter du travail pour suivre une formation, tout en conservant sa rémunération. L’employeur, lui, peut demander un remboursement forfaitaire de  21,30 euros par heure de CFF pour compenser le coût salarial.

Pour obtenir le remboursement du coût salarial correspondant aux heures de CFF prises, l’employeur doit introduire une demande de remboursement auprès du guichet du DWSE, au plus tôt trois mois avant le début de la formation.

En principe, la demande de remboursement doit être introduite dans le délai légal au plus tard trois mois après la date de début de la formation.

Pour les formations organisées durant l’année scolaire 2021-2022

Pour les formations qui ont débuté pendant l’année scolaire 2021-2022, les employeurs auront jusqu’au 30 novembre 2022 pour introduire leur demande de remboursement.

Attention ! Le régime du congé éducation payé (CEP) a pris fin dans le courant de l’année scolaire 2021-2022, plus précisément le 31 décembre 2021. Seuls les travailleurs qui ont suivi la même formation reconnue au cours des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pouvaient poursuivre cette formation dans le cadre du congé-éducation payé jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, la procédure liée au congé-éducation payé doit être suivie. Le dossier de remboursement pour l’année scolaire 2021-2022 peut être introduit jusqu’au 31 mars 2022.

Pour les formations organisées durant l’année scolaire 2022-2023

À partir de l’année scolaire 2022-2023, les employeurs devront de nouveau introduire leur demande de remboursement au plus tard trois mois après le début de la formation.