1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 21/10/2019

Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant la CCT du 30 mars 2009 relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail a été conclue le 21 octobre 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la communauté française et germanophone et de la région wallonne (n°155570/CO/329.02).

1. Moyens de transport en commun publics

En cas d'utilisation des transports en commun publics, les employeurs interviennent dans les frais de déplacement effectivement consentis par les travailleurs conformément au prescrit de la convention collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs conclue au sein du Conseil national du travaille 23 avril 2019.

Jusqu'au 30 juin 2020, l'intervention n'est due que lorsque la distance parcourue est égale ou supérieure à trois kilomètres pour les transports publics autres que par chemin de fer.

À dater du 1er juillet 2020, cette intervention est due quelle que soit la distance parcourue en transports en publics autres que le chemin de fer.

2. Moyens de transport privés

En cas d'utilisation d'autres moyens de transport à moteur que les transports en commun publics, les employeurs interviennent dans les frais de déplacement effectivement consentis par les travailleurs à concurrence de 60% du prix de la carte mensuelle train 2ème classe de la Société nationale des chemins de fer belges, pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail, ou pour le nombre de kilomètres effectués avec un moyen de transport privé lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport.

Pour les travailleurs dont le domicile est situé en dehors du territoire de la Belgique, l'intervention est limitée aux 150 premiers kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail. Pour pouvoir bénéficier de l'intervention, la distance parcourue doit être égale ou supérieure à trois kilomètres.

3. Vélo

Intervention de 0,35 EUR par km à partir du 1er janvier 2024 (montant maximal exonéré). L'indemnité vélo est octroyée pour le trajet simple.

Les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération pour cette intervention que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.

4. Mixité des moyens de transport

Pour les travailleurs combinant un moyen de transport privé avec un ou plusieurs moyen(s) de transport en commun publics, les employeurs interviennent dans les frais de déplacement.

Pour pouvoir bénéficier de l'intervention pour les kilomètres effectués avec un moyen de transport à moteur privé, la partie du trajet parcourue en transport à moteur privé entre le domicile et le lieu de travail doit être égale ou supérieure à trois kilomètres.

5. Modalités d'application

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport du travailleur est liquidée mensuellement au travailleur. Elle ne concerne pas les jours de travail non prestés, pour quelque raison que ce soit, sauf au cas où le travailleur aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention mensuelle est diminuée d'1/25ème par jour de travail non presté si le travailleur preste en régime de 6 jours par semaine et d'1/21ème si le travailleur preste en régime de 5 jours par semaine.

Dans le cas de travailleurs occupés à temps partiel chez plusieurs employeurs, la totalité de l'intervention patronale dans le prix des transports, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de la présente convention collective de travail doit être répartie entre les divers employeurs, compte tenu de la durée du travail presté par les travailleurs chez chacun d'eux.

La charge totale de l'intervention qui incombe à chacun des employeurs ne peut être toutefois supérieure à l'intervention dont l'employeur aurait été redevable en vertu des dispositions de la présente convention collective de travail si le travailleur à temps partiel avait été occupé uniquement chez lui.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2019	N° d'enregistrement 155570	Début de validité 21/10/2019	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2019		Date d'enregistrement 25/11/2019
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 17/03/2021
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
21/10/2019	31/12/2999	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/04/2009	20/10/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport