Dans le Moniteur belge du 26 avril 2016 a été publié l'arrêté royal du 15 avril 2016 fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1110 de la documentation sectorielle.