1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2014
Paritair (sub-)Comité nr.:
329.02.00-00.00
Bijwerking: 28/01/2014
Geldig vanaf: 01/02/2014
Geldig tot: 31/01/2016
Les tarifs de la SNCB changent au 1er février 2014. En tenant compte des règles spécifiques dans la cp 329.02, l'intervention patronale dans les frais de déplacement change seulement pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé, au 1er février 2014.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.