Accord sur le vote par correspondance et le vote électronique possible jusqu’à X +56


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Le jour des élections sociales, le vote ne doit pas nécessairement avoir lieu sur place. il peut en effet, sous certaines conditions, se faire par correspondance. Il est également possible de ne pas voter sur papier mais par voie électronique.

1. Le vote par correspondance 

Le vote par correspondance est possible dans quatre situations :

  1. si le personnel est considérablement dispersé (par exemple, dans plusieurs bureaux ou sur différents chantiers). Le SPF ETCS nous a également confirmé que ce principe peut également s’appliquer si une partie du personnel télétravaille dans le cadre de mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus sur le lieu de travail.
  2. Si l’exécution du contrat de travail est suspendue (maladie, vacances annuelles, etc.),
  3. en cas de travail de nuit (c’est-à-dire des prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures) d’une catégorie de travailleurs, pour autant que le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour des élections ne dépasse pas 5 % du nombre de travailleurs occupés à la même date, et que le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour des élections ne dépasse pas 15 travailleurs.
  4. Si les travailleurs ne sont pas occupés pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote (par exemple, des travailleurs occupés dans le cadre d’un nouveau régime de travail ou dans un régime de travail à temps partiel).

Le vote par correspondance nécessite un accord écrit entre tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée.

Cet accord doit intervenir au plus tard à X + 56. En fonction de la date choisie pour les élections sociales, il tombera entre le 13 et le 26 octobre 2020.

Un modèle d’accord est disponible dans l’outil XY.

2. Le vote électronique

Les travailleurs peuvent également voter de manière électronique, depuis leur poste de travail habituel ou non. Le vote électronique nécessite aussi un accord entre tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée. Cette décision ne revient donc pas à l’organe de concertation existant.

Auparavant, cet accord devait être conclu le jour X, mais la crise sanitaire provoquée par le coronavirus a permis de modifier la loi à cet égard : il est désormais possible de conclure des accords valables dans les entreprises pour l’organisation d’un vote électronique jusqu’au jour X+56 au plus tard. En fonction de la date choisie pour les élections sociales, ce jour tombera entre le 13 et le 26 octobre 2020.

Votre gestionnaire élections sociales peut vous fournir un exemplaire d’accord de vote électronique.

Une fois la décision prise, l’organe de concertation existant ou l’employeur doit immédiatement afficher dans l’entreprise un avis rectificatif concernant le point de l’avis du jour X relatif au vote électronique. Cet affichage peut être remplacé par la diffusion d’un document électronique, pour autant que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures de travail. L’employeur doit également envoyer cette rectification aux organisations syndicales, ainsi qu’au SPF ETCS (en téléchargeant l’avis sur l’application ou en l’envoyant par la poste).

Vous trouverez plus de détails sur les conditions à respecter pour introduire le vote électronique à la page 82 du tome 2 de notre guide juridique.