61923 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
61923
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
15/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
CHÈQUES-REPAS