1204 Mobilité intra-bruxelloise - Etablissements agréés et/ou subventionnés par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale

Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.00-00.00, 332.00.20-00.00

Bijwerking: 25/01/2024
Geldig vanaf: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au renforcement de la mobilité intra-bruxelloise a été conclue le 14 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 184523/CO/332).

Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la CP pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale et qui relèvent de l'accord du non-marchand bruxellois 2021-2024.

Abonnement STIB

L'employeur qui bénéficie du dispositif STIB 'libre parcours' (fixé dans le protocole d'accord du 14/06/2023) octroie gratuitement à l'ensemble de ses travailleurs un abonnement STIB d'une durée d'1 an valable exclusivement sur ce réseau.

Chaque travailleur dont l'employeur répond à la condition est en droit de bénéficier annuellement d'un abonnement STIB valable exclusivement sur ce réseau dans les conditions et limites fixées, quelque soit l'évolution du montant de cet abonnement annuel.

Travailleurs exclus

• travailleurs qui n'exercent pas leur travail au sein d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale
• travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant
• travailleurs qui bénéficient déjà d'un abonnement STIB pris intégralement en charge
• travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail de remplacement d'une durée inférieure à 3 mois
• travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois
• travailleurs occupés dans un régime de travail hebdomadaire inférieur à 7,6 h.

Situations particulières

Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit et qui ne perçoit plus de salaire de son employeur continue de bénéficier de son abonnement STIB jusqu'à la date d'échéance de l'abonnement STIB.  Le travailleur recommence à bénéficier de cet abonnement lorsque la suspension de son contrat prend fin.

Le bénéfice de l'abonnement STIB prend fin au moment de la fin effective du contrat de travail du travailleur.

Effectivité de la mesure

La mesure sera effective au plus tard pour le 1er jour du mois suivant un délai de 30 jours consécutif à l'entrée en service du travailleur.

L'employeur prend les dispositions utiles et nécessaires pour pouvoir faire bénéficier le travailleur de ce dispositif à partir du 1/01/2024 pour le travailleur qui est déjà au service de l'employeur au moment de la conclusion de cette CCT.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 14/11/2023	Registratienr 184523	Geldig van -	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 29/11/2023		Registratiedatum 14/12/2023
Reikwijdte Werkgevers die erkend en/of gesubsidieerd zijn door de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en die vallen onder het akkoord voor de Brusselse non-profitsector 2021-2024
Onderwerp Versterking van de intra-Brusselse mobiliteit
BS Bericht van neerlegging 21/12/2023		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van -		Gepubliceerd in het B.St. van -
Keywords VERGOEDINGEN VOOR VERPLAATSINGSKOSTEN, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, VERGOEDINGEN VOOR VERPLAATSINGSKOSTEN / VERHUISVERGOEDING
Tekst aangepast op 16/12/2023