1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2013
Paritair (sub-)Comité nr.:
329.02.00-00.00
Bijwerking: 29/01/2013
Geldig vanaf: 01/02/2013
Geldig tot: 31/01/2014
Les tarifs de la SNCB changent au 1er février 2013. En tenant compte des règles spécifiques dans la cp 329.02, l'intervention patronale dans les frais de déplacement change seulement pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé, au 1er février 2013.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.