25 Prime syndicale
Paritair (sub-)Comité nr.:
102.01.00-00.00
Bijwerking: 21/05/2015
Geldig vanaf: 20/10/2014
Geldig tot: 31/12/2014
Montant
135 EUR
Conditions d'octroi
- travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues;
- occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre précédent.
Modalités
A partir de 2013, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26- 28, un montant de 135 EUR l'an, + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.
La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et eaux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.
A partir de 2013, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26-28, un montant de 135 EUR l'an + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.
Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de référence, l'entreprise ne verse pas au fonds. Ce montant permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs une prime de 135 EUR. Ces montants ne sont pas indexés.
Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.
Toute action ayant pour effet la non observance des points cités à l'alinéa précédent peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales.
La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'ASBL « Fonds social des Ouvriers carriers », rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupées dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et aux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.
Les comptes de l'ASBL « Fonds social des Ouvriers carriers » sont soumis pour approbation, une fois par an, et au plus tard le 1er juin, à l'examen du représentant des employeurs et à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
20/10/2014 |
Registratienr
124321 |
Geldig van
20/10/2014 |
Geldig tot
31/12/2014 |
Neerleggingsdatum
05/11/2014 |
Registratiedatum
24/11/2014 |
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Onderwerp
functieclassificatie en arbeidsvoorwaarden |
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BS Bericht van neerlegging
03/12/2014 |
Algemeen verbindend verklaring
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
12/07/2015 |
Gepubliceerd in het B.St. van
03/03/2016 |
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Keywords
LONEN, MAALTIJDCHEQUES, GESCHENKEN-, SPORT- EN CULTUURCHEQUES, PLOEGEN- EN NACHTARBEID, ARBEID TIJDENS WEEKENDS EN OP FEESTDAGEN, EINDEJAARSPREMIE, ALTERNATIEF VOORDEEL/BELONINGSWIJZE (EXCL. PREMIE, CHEQUE, BONUS), AANVULLENDE PENSIOENEN EN GROEPSVERZEKERINGEN, WINSTDEELNEMING/NIET-RECURRENT RESULTAATSGEBONDEN VOORDEEL-CAO 90, VERGOEDINGEN VOOR VERPLAATSINGSKOSTEN, FUNCTIECLASSIFICATIE, ARBEIDSDUURVERMINDERING, BETAALDE VERLOFDAG (GEEN ADV- OF COMPENSATIEDAG) EN FEESTDAG, TIJDELIJKE ARBEID EN UITZENDARBEID, OPLEIDING (EXCL. SYNDICALE VORMING), OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET, ZIEKTE/ONGEVAL/OVERLIJDEN, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), OPZEGGING/ONTSLAG, SYNDICALE VORMING, SYNDICALE PREMIE, SOCIALE FONDSEN, ANDERE DAN FONDSEN VOOR BESTAANSZEKERHEID, SOCIALE VREDE |