2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
Paritair (sub-)Comité nr.:
102.01.00-00.00
Bijwerking: 03/05/2018
Geldig vanaf: 01/01/2017
Geldig tot: 31/12/2018
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Cet âge d’accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).
Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2017 si :
- une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 127 ;
- la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2017 ou 2018 ;
- le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 127 ;
- ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 127 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
30/11/2017 |
Registratienr
143731 |
Geldig van
01/01/2017 |
Geldig tot
31/12/2018 |
Neerleggingsdatum
07/12/2017 |
Registratiedatum
17/01/2018 |
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Onderwerp
tijdskrediet |
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BS Bericht van neerlegging
29/01/2018 |
Algemeen verbindend verklaring
- |
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
27/06/2018 |
Gepubliceerd in het B.St. van
25/07/2018 |
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Keywords
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN, OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET |