2801 Crédit-temps avec motif
Paritair (sub-)Comité nr.:
102.01.00-00.00
Bijwerking: 03/05/2018
Geldig vanaf: 01/04/2017
Geldig tot: 31/12/2018
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
30/11/2017 |
Registratienr
143731 |
Geldig van
01/01/2017 |
Geldig tot
31/12/2018 |
Neerleggingsdatum
07/12/2017 |
Registratiedatum
17/01/2018 |
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Onderwerp
tijdskrediet |
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BS Bericht van neerlegging
29/01/2018 |
Algemeen verbindend verklaring
- |
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
27/06/2018 |
Gepubliceerd in het B.St. van
25/07/2018 |
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Keywords
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN, OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET |