100302 Congés supplémentaires - Région wallonne
Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.00-00.00,
332.00.20-00.00
Bijwerking: 14/04/2011
Geldig vanaf: 08/12/2007
Nombre de jours de congés supplémentaires : 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime 5 jours. Régime proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.
Modalités : les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.
Une convention collective de travail concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires dans le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne a été conclue le 7 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 86813/CO/332).
1. Champ d'application
S'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Région wallonne et ressortissant aux institutions des secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.
La CCT ne s'applique pas aux travailleurs titres-service.
2. Jours de congé supplémentaires
A partir du 1er janvier 2009, il est octroyé 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime de 5 jours
Pour les travailleurs à temps partiel, la mesure s'applique proportionnellement.
3. Modalités
Les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
Datum CAO
07/12/2007 |
Registratienr
86813 |
Geldig van
08/12/2007 |
Geldig tot
- |
Neerleggingsdatum
15/01/2008 |
Registratiedatum
11/02/2008 |
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Onderwerp
toekenning van bijkomende verloven en creëren van bijkomende arbeidsplaatsen |
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BS Bericht van neerlegging
21/02/2008 |
Algemeen verbindend verklaring
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
09/09/2008 |
Gepubliceerd in het B.St. van
19/11/2008 |
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Keywords
ARBEIDSDUURVERMINDERING, AANWERVING |