100302 Congés supplémentaires - Région wallonne

Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.00-00.00, 332.00.20-00.00

Bijwerking: 14/04/2011
Geldig vanaf: 08/12/2007

Nombre de jours de congés supplémentaires : 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime 5 jours. Régime proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.

Modalités : les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.

Une convention collective de travail concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires dans le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne a été conclue le 7 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 86813/CO/332).

1. Champ d'application

S'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Région wallonne et ressortissant aux institutions des secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

La CCT ne s'applique pas aux travailleurs titres-service.

2. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1er janvier 2009, il est octroyé 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime de 5 jours

Pour les travailleurs à temps partiel, la mesure s'applique proportionnellement.

3. Modalités

Les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
07/12/2007
Registratienr
86813
Geldig van
08/12/2007
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
15/01/2008
Registratiedatum
11/02/2008
Onderwerp
toekenning van bijkomende verloven en creëren van bijkomende arbeidsplaatsen
BS Bericht van neerlegging
21/02/2008
Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
09/09/2008
Gepubliceerd in het B.St. van
19/11/2008
Keywords
ARBEIDSDUURVERMINDERING, AANWERVING