Transparent and predictable Working Conditions (TPWC)
La loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés prévoit un nombre de mesures qui donnent une meilleure protection aux travailleurs quand ils prennent certains congés.
La loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne répond à la demande de l’Europe de donner des conditions de travail sûres et plus prévisibles aux travailleurs.
Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures prises par ces lois et que nous commenterons dans des articles séparés. Cliquez sur le titre de l'article et vous pourrez lire plus d'information sur la mesure:
- Diverses mesures pour rendre les conditions de travail transparentes et plus prévisibles
- Interruption de carrière, diminution de carrière, congé parental et autres congés thématiques : une meilleure protection du travailleur en cas de prise et de licenciement !
- Prestations réduites dans le cadre de congés thématiques , crédit-temps et interruption de carrière : le calcul de l'indemnité de rupture change !
- Le congé de naissance, le congé pour raisons impérieuses, le congé pour soins et le congé d’adoption suspendent le préavis donné par l’employeur
- Repos de maternité et protection contre le licenciement : des règles plus strictes !
- Congé pour soins
- Congé d'adoption : attention en cas de licenciement ou de non-renouvellement des contrats temporaires !
- Congé de naissance : attention en cas de licenciement ou de non-renouvellement de contrats temporaires !
- Le droit de demander des formules souples de travail est consacré par le législateur fédéral pour le secteur public