Dans votre Commission paritaire, vous êtes susceptibles s'occuper du personnel de maison pour les besoins de votre ménage.
A partir du 1er octobre 2014, les règles en matière d’assujettissement du personnel de maison sont modifiées :
- les activités ménagères manuelles (= principalement le nettoyage et/ou le jardinage) ne pourront plus être considérées comme du travail non soumis à l'ONSS et ce, peu importe le nombre d'heures prestés;
- seules les prestations d'ordre intellectuel (babysitting, infirmière privée, dame de compagnie,...) pourront être considérées comme une activité à ne pas soumettre à l'ONSS pour autant que les 3 conditions reprises ci-dessous soient respectées :
- le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée;
- le travailleur reçoit seulement une indemnisation limitée (pas plus que le barème pour les heures effectivement prestées);
- l'activité ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
D’autre part, actuellement, il existe un régime favorable d’assujettissement partiel à l’ONSS des travailleurs domestiques (travaux ménagers pour les besoins du ménage).
Ce régime social favorable disparaît également à partir du 1er octobre 2014. Les travailleurs domestiques devront désormais cotiser à tous les régimes de la sécurité sociale de la même manière que les travailleurs ordinaires.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers l’article paru sur notre site dans les actualités sociales (Personnel de maison: modifications dans le statut social dès le 1er octobre).