Toilettage des listes électorales le jour X + 77 (Y - 13)

Van 
102142

Au plus tard le jour X + 77 (se situant entre 3 et le 16 novembre 2020), le conseil d'entreprise et/ou le comité, par une décision prise à l'unanimité des voix, rayent des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise au moment où la décision est prise.

Le conseil et/ou le comité doit également, par une décision prise à l’unanimité des voix, rayer des listes électorales les travailleurs intérimaires qui ne remplissent pas les conditions d’électorat.

Pour rappel, pour répondre aux conditions d’électorat, le travailleur intérimaire doit être occupé chez l’entreprise utilisatrice minimum 26 jours de travail entre les jours X et Y –13 (X + 77).  Par contre, il n’est pas exigé que le travailleur intérimaire soit occupé le jour Y.

A défaut de conseil d'entreprise ou de comité, cette décision est prise par l'employeur avec l'accord de tous les membres de la délégation syndicale.

La décision de radiation d'un travailleur des listes électorales repose sur un critère objectif :
 

  • S’il s’agit d’un travailleur permanent : le fait qu’il fasse encore ou non partie de l’entreprise ;
     
  • S’il s’agit d’un travailleur intérimaire : le fait qu’il totalise ou non au moins 26 jours de travail entre le jour X et le jour Y – 13 (X + 77). En raison du coronavirus, la procédure a été suspendue entre X + 35 et X + 36. Les jours d’occupation des intérimaires durant la période de suspension ne comptent pas.
     

Ces décisions sont sans recours.

Ces radiations ne peuvent avoir de conséquence sur la constitution des collèges et bureaux électoraux.