Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

Premier choix à faire : vous lancer en personne physique ou en société ?

Lors de la création de votre entreprise, une première question se pose dès le début : quelle forme juridique est la plus appropriée ? Ce choix peut dépendre de nombreux facteurs, comme le nombre d’associés, votre capital de départ ou vos plans d’avenir.

Commençons par la base : une activité d’indépendant peut s’exercer en personne physique ou en société. Le tableau ci-dessous reprend les différences entre ces deux formes.

 

Entreprise en personne physique

Entreprise en personne morale (= société)

Constitution

Pas d’acte nécessaire

Acte de constitution

Acte notarié obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SA, SC)

Frais de constitution

Inscription à la BCE : 101 €

Frais de notaire : +/- 1000 € 
Inscription à la BCE : 101 €

Capital

Pas de capital minimum

Le montant du capital minimum dépend de la forme choisie : 

SA : 61 500 €

SRL : pas de capital de départ, mais des moyens suffisants

Responsabilité

Les bénéfices sont pour vous, mais vous devez aussi répondre des éventuelles pertes

Dépend de la forme juridique

En personne physique

Si vous choisissez d’exercer votre activité en personne physique, vous devrez créer une entreprise individuelle. Vous pourrez commencer vos activités rapidement, car cette forme juridique ne demande ni statuts, ni capital de départ. Vous serez seul, ce qui offre une certaine liberté, mais engendre aussi pas mal de responsabilités.

  • Vous êtes seul
  • Pas d’acte authentique nécessaire
  • Pas de capital minimum
  • Entièrement responsable : tous les bénéfices vous reviennent, mais vous devrez aussi supporter seul les éventuelles pertes.
  • Comptabilité simplifiée

Sociétés

Si vous décidez d’entreprendre en société, plusieurs options s’offrent à vous :

  • la société à responsabilité limitée (SRL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société coopérative (SC)
  • la société simple sans personnalité juridique
    • la société en nom collectif (SNC) : une variante de la société simple avec personnalité juridique
    • la société en commandite (Scomm) : une variante de la société simple avec personnalité juridique

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est la forme la plus simple de société avec une personnalité juridique. Dans ce type de société, vous pouvez commencer sans capital de départ et sans devoir risquer votre patrimoine privé.

  • Vous pouvez la créer seul ou avec d’autres personnes.
  • Acte authentique
  • Pas de capital de départ minimum exigé, mais vous devez disposer de moyens suffisants.
  • Un plan financier détaillé est nécessaire
  • Chacun est uniquement responsable de son propre apport.

La société anonyme (SA)

La société anonyme est la forme de société idéale pour les moyennes et grandes entreprises. Un capital de départ est toutefois nécessaire. Une SA est donc une société à capital typique, où les actionnaires apportent des fonds.

  • Vous pouvez la créer seul ou avec d’autres actionnaires.
  • Acte authentique.
  • Capital de départ de 61 500 euros.
  • Plan financier détaillé.
  • Conseil d’administration avec au moins trois administrateurs, en règle générale.
  • 1 action vaut au moins 1 voix, mais le droit de vote peut varier par actions.
  • Les actionnaires sont uniquement responsables à hauteur du capital qu’ils ont eux-mêmes injecté dans la société.

La société coopérative 

Votre objectif n’est pas de générer un profit maximal, mais plutôt de poursuivre un but commun ? Dans ce cas, la société coopérative sera probablement la plus indiquée.

  • Formée par minimum trois personnes, appelées des coopérants.
  • Acte authentique.
  • Pas de capital minimum de départ nécessaire.
  • Les actions sont librement cessibles entre les coopérants.
  • Les coopérants sont uniquement responsables à concurrence du montant de leur apport.

la société simple sans personnalité juridique.

Ce type de société est surtout utilisé à des fins de succession ou pour mettre en place une collaboration qui ne soit pas trop stricte. Elle n’a pas de personnalité juridique. La société en nom collectif et la société en commandite sont des variantes de la société simple qui, elles, disposent d’une personnalité juridique. En voici les caractéristiques :

  • Par deux personnes ou plus, appelées les partenaires.
  • Les partenaires sont responsables de manière illimitée.
  • En principe, les parts ne sont pas cessibles, sauf si l’on en convient autrement.
  • Pour une durée indéterminée, sauf si l’on en convient autrement
  • Dissoute au décès d’un des partenaires, sauf si l’on précise que les héritiers ou les associés survivants continueront la société.
  • Inscription à la BCE obligatoire.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société simple dotée d’une personnalité juridique. Cette forme de société est la plus simple, mais ne protège pas votre patrimoine privé.

  • Vous pouvez la créer seul ou avec des associés.
  • Acte sous seing privé : l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.
  • Pas de capital minimum de départ nécessaire
  • Pas de plan financier nécessaire.
  • Chaque associé est responsable de manière illimitée pour tous les actes de la société.
  • La société en nom collectif se dissout au décès d’un des associés.

La société en commandite

Tout comme la société en nom collectif, une société en commandite dispose d’une personnalité juridique. Ce type de société est une collaboration entre des associés gérants, qui gèrent l’entreprise, et des associés commanditaires, qui apportent les fonds.

  • Au moins deux fondateurs : un associé gérant et un associé commanditaire.
  • Acte sous seing privé : l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.
  • Pas de capital minimum de départ nécessaire
  • Les associés gérants sont entièrement responsables pour tous les actes de la société.
  • Les associés commanditaires sont uniquement responsables de leurs propres apports.
  • La société en nom collectif se dissout au décès d’un des associés.

Vous hésitez encore à propos de la forme de société la plus adaptée à votre situation ? Contactez-nous ou consultez votre comptable.