Travailleur Indépendant : Allocation en cas de décès "congé de deuil"

Par  SVZ-CASI, le 15 Novembre 2023

L’Arrêté royal du 20/12/2021 (MB du 31/12/2021) accorde aux travailleurs indépendants un congé de deuil en cas d’interruption d’activité après le 25/07/2021 (le décès étant préalable à cette date) en raison du décès d’un membre de la famille.

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Qu’est-ce que le congé de deuil ?

Il s’agit d’une allocation qu’un travailleur indépendant peut demander s’il interrompt son activité indépendante, suite au décès d’un membre de sa famille (votre conjoint/partenaire cohabitant, votre enfant naturel ou adoptif, l’enfant naturel ou adoptif de votre conjoint/partenaire cohabitant, un enfant pris en charge).

Cette interruption est de 10 jours maximum et doit débuter au plus tôt au jour du décès et prend fin dans une période de un an après le décès. Ces jours ne doivent pas nécessairement être pris de manière consécutive.

A combien s’élève l’allocation?

Pour un jour d’interruption, vous recevrez 99,51 € (barème au 01/11/2023).

Qui peut demander l’allocation?

Vous pouvez demander l’allocation si vous remplissez, entre autres, les conditions suivantes :

• vous êtes  indépendant à titre principal ou conjoint-aidant
• vous êtes indépendant assujetti à titre complémentaire et vos cotisations légalement dues sont équivalentes aux cotisations dues par un travailleur à titre principal
• vous avez atteint l’âge de la pension (et ne percevez pas de pension) et vos cotisations légalement dues sont équivalentes aux cotisations dues par un travailleur à titre principal
• vous êtes starter

 

Et :

• vous avez cette qualité durant les deux trimestres qui précèdent celui du décès et durant tous les trimestres pendant lesquels vous interrompez votre activité en raison du décès (*)

 

(*) Pour les starters : si les trimestres ne sont pas acquis en régime indépendant durant un ou deux des trimestres qui précèdent le décès, il faut que vous ayez été assujetti à un autre régime de sécurité sociale belge (salarié, fonctionnaire, invalidité, chômeur) pendant ces trimestres.

 

Remarque : Si vous bénéficiez du droit passerelle « maintien de droits » (piliers 1, 2 ou 4) pendant un ou deux des trimestres qui précèdent le décès ou pendant le trimestre du décès, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation. Par contre, si vous bénéficiez du droit passerelle « interruption forcée » (pilier 3) vous pouvez demander l’allocation de deuil.

Quelles sont les conditions ?

Hormis les conditions d’assujettissement citées au paragraphe précédent,

• vous devez être en ordre de cotisations pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès
• vous devez interrompre totalement toute activité professionnelle en raison du décès du membre de votre famille.

Quand l’allocation sera-t-elle versée?

Un versement global sera effectué par notre caisse à la fin du mois civil qui suit le dernier jour de l’interruption.  

Comment demander cette allocation?

Remplissez le formulaire de demande et faites-le nous parvenir aussi vite que possible, soit en le déposant sur place (un accusé de réception sera établi), soit en l’envoyant par recommandé.

La demande doit être introduite endéans un délai d’un an qui suit le jour du décès.

Quel est l’impact fiscal ?

Le montant de l’allocation est un montant brut avant imposition. Il sera taxé au même titre que vos revenus professionnels et pourra faire l’objet d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement.

Une fiche fiscale sera établie par nos services (fiche 281.18).