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Cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’arboriculture fruitière – Facilités de paiement

Par  Group S , le 31 Janvier 2023

Les indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière peuvent être confrontés à de graves difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif sur les coûts de production en forte hausse. Afin de soutenir ce secteur en crise, le Ministre des Indépendants a décidé de prendre plusieurs mesures.

Pour qui ?

Tout indépendant à titre principal ou tout conjoint-aidant actif dans le secteur de l’arboriculture fruitière qui éprouve des difficultés à la suite de la crise énergétique ou à la suite d’autre facteurs tant structurels ou conjoncturels peut faire appel aux mesures si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • L’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par NACE (A) 01.240 (Culture de fruits à pépins ou à noyau)
  • L’activité économique est impactée par la crise énergétique et/ou d’autres facteurs structurels ou conjoncturels qui pèsent sur le secteur

Report de paiement

Vous pouvez solliciter un report de paiement pour les 4 cotisations trimestrielles de l’année 2023.
Si votre demande est approuvée, vous devez :

  • Payer la cotisation du 1er trimestre 2023 avant le 31/03/2024
  • Payer la cotisation du 2e trimestre 2023 avant le 30/06/2024
  • Payer la cotisation du 3e trimestre 2023 avant le 30/09/2024
  • Payer la cotisation du 4e trimestre 2023 avant le 15/12/2024

Un report de paiement est uniquement possible pour une cotisation non payée.

Une simple demande de report ne suffira donc pas : elle doit être motivée et justifiée par les documents demandés.

Ce report de paiement n’aura pas d’impact sur vos droits sociaux, à condition que la cotisation reportée soit payée pour la date précisée ci-avant. Si la cotisation n’est pas payée à temps et entièrement, elle sera soumise à des majorations, comme si aucun report n’avait été accordé. En outre, les indemnités versées indûment seront récupérées.

Attention ! Les primes PLCI sont uniquement déductibles fiscalement si vous vous êtes acquitté réellement et entièrement de vos cotisations sociales pendant l’année concernée. Un report de cotisation de 2023 empêche donc cette déductibilité en 2023

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

Votre demande doit être introduite:

  • avant le 15 mars 2023 afin de solliciter un report de paiement des cotisations du 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2023
  • avant le 15 juin 2023 afin solliciter un report de paiement des cotisations du 2e, 3e et 4e trimestres 2023
  • avant le 15 septembre 2023 afin solliciter un report de paiement des cotisations du 3e et 4e trimestres 2023
  • avant le 15 décembre 2023 afin solliciter un report de paiement de la cotisation du 4e trimestre 2023

Dispense de paiement

Vous vous pouvez introduire une demande simplifiée de dispense de paiement pour les 4 cotisations trimestrielles de 2023.

Les demandes portant sur d’autres trimestres peuvent être introduites par la procédure classique.

Si votre demande est acceptée, vous ne serez plus redevable de la cotisation dispensée.

Vous ne pouvez pas solliciter une dispense de paiement pour des cotisations qui n’ont pas encore été réclamées.

Attention ! Vous ne vous constituerez aucun droit à la pension pour les trimestres pour lesquels vous aurez obtenu une dispense de cotisations sociales. Vous pourrez néanmoins régulariser cette situation dans les cinq ans, afin que les trimestres concernés puissent de nouveau être pris en compte pour votre pension. De plus, vous ne pourrez pas bénéficier de la déductibilité fiscale d’éventuelles primes PLCI payées en 2023 si vous obtenez une dispense de paiement.

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

Votre demande doit être introduite:

  • avant le 31 mars 2024 afin solliciter une dispense de paiement pour la cotisation du 1er trimestre 2023
  • avant le 30 juin 2024 afin solliciter une dispense de paiement pour la cotisation du 2e trimestre 2023
  • avant le 30 septembre 2024 afin solliciter une dispense de paiement pour la cotisation du 3e trimestre 2023
  • avant le 31 décembre 2024 afin solliciter une dispense de paiement pour la cotisation du 4e trimestre 2023

Réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus de 2023 sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales (voir avis d’échéance), vous pouvez réduire vos cotisations provisoires.

Les seuils fixes de réduction des cotisations provisoires ont été supprimés au 1er janvier 2022. Désormais, vous pouvez choisir librement la base de calcul des cotisations en fonction de vos revenus professionnels estimés. Votre demande doit néanmoins toujours être suffisamment motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Comment introduire une demande ?

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be. Votre comptable peut également et directement introduire une demande de réduction via eLoket.

 

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