Coronavirus : Plus de registre en cas d'occupation de travailleurs étrangers

Lors de sa dernière réunion, le Comité de concertation a décidé qu'à partir du 30 juillet 2021 les employeurs ne doivent plus tenir de registre en cas d'occupation de travailleurs étrangers ni contrôler l'obligation de remplir le PLF par le travailleur et le résultat négatif de son test covid-19.

Jusqu'au 30 juillet 2021, chaque employeur ou utilisateur qui faisait temporairement appel à un travailleur étranger ou à un indépendant vivant ou résidant à l'étranger devait respecter certaines obligations complémentaires:

• Obligation de tenir un registre des travailleurs étrangers. Le registre comportait les données suivantes. Cette obligation d’enregistrement ne concernait ni les travailleurs frontaliers ni les travailleurs étrangers dont le séjour n’excède pas 48 heures.
• Obligation de vérifier le Passenger Locator Form. Si le travailleur vivant ou résidant à l’étranger doit remplir le Passenger Locator Form, l’employeur ou l’utilisateur devait vérifier que cette formalité avait bien été remplie avant que des prestations ne soient effectuées en Belgique.
• Obligation de s’assurer que le résultat du test covid-19 était négatif.

À partir du 30 juillet 2021, l'employeur ne doit plus respecter ces obligations.

Source: Arrêté ministériel du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 juillet 2021.