Coronavirus : augmentation du plafond d'indemnisation forfaitaire autorisé pour certains volontaires en 2021
Par le 30 Juillet 2021Le plafond de défraiement forfaitaire annuel autorisé est relevé en 2021 pour certaines catégories de volontaires.
Les volontaires occupés au sein d’une organisation ne sont pas considérés comme des travailleurs salariés. Cependant, si le volontaire est par définition non rémunéré, cela n’exclut pas que lui soient remboursés les frais qu’il aurait exposés dans le cadre de cette activité.
L’organisation décide librement d’indemniser ou non le volontaire pour les frais exposés. En effet, il ne s’agit pas d’une obligation. Ces frais peuvent être remboursés soit sur la base des frais réellement exposés soit sur la base d’un forfait.
le forfait légal autorisé est de 35,41 euros par jour et de 1 416,16 euros par an.
Dans le cadre de leurs interventions de support liées à la crise du covid-19, de nombreuses organisations ont pu compter sur l’engagement continu de volontaires. Ces derniers ont donc davantage été sollicités. Par conséquent, ils atteindront plus rapidement le plafond annuel de défraiement forfaitaire prévu.
Il a dès lors été décidé d’augmenter pour certaines périodes de 2021 le plafond annuel de défraiement afin d’éviter que ces volontaires ne puissent plus être mobilisés ni pour les missions liées au covid-19 ni pour les missions liées aux opérations habituelles qui sont tout doucement en train de reprendre.
Qui ?
L’augmentation du plafond annuel ne concerne que les volontaires suivants :
- les volontaires qui dans la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 ;
- les volontaires qui dans la période du 1er juillet au 30 septembre 2021 ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19 ;
- Les volontaires déployés effectivement dans les centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15 février au 31 décembre 2021.
Quoi ?
Le plafond annuel est augmenté à 2 600,90 euros. Le montant journalier demeure quant à lui inchangé (35,41 euros).
Source : Arrêté royal du 18 juilet 2021 portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 29 juillet 2021)