Voitures de société hybrides et électriques : le point sur l’avantage de toute nature et les frais d’électricité

Lorsqu’un employeur met à disposition du travailleur une voiture de société, un avantage de toute nature doit être comptabilisé dans son chef. L’article qui suit fait le point sur le calcul de cet avantage lorsqu’il s’agit d’une voiture électrique ou hybride et sur la situation actuelle de la mise à disposition ou le remboursement de l’électricité liée à cette voiture.

La volonté du Gouvernement actuel est le verdissement des voitures de société. D’ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société devraient être neutres en carbone. Nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Par conséquent, le nombre de voitures de société électriques ou hybrides commence à augmenter et les questions relatives au sort à réserver à l’électricité liée à la voiture également. Faisons le point sur la situation actuelle.

1. Calcul de l’avantage de toute nature de la voiture (travailleur)

1.1. Voiture entièrement électrique

La voiture électrique n’a pas d’émission de CO₂. Dans ce cas, le pourcentage minimal pour le calcul de l’avantage s’applique : Valeur catalogue x 4 % x 6/7.

1.2. Voiture hybride

Les véhicules hybrides combinent un moteur à combustion (essence ou diesel) et un moteur électrique. Il faut cependant faire une distinction entre les vraies et fausses hybrides :

• vraies hybrides : l’émission de CO₂ du moteur à combustion (essence ou diesel) doit être utilisée pour le calcul de l’avantage imposable ;
• fausses hybrides : l’émission de CO₂ à prendre en considération pour le calcul de l’avantage imposable est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l’émission sera multipliée par 2,5.

Tous les détails se trouvent dans notre article du 24 octobre 2019.

2. Frais d’électricité

La question se pose de savoir quel doit être le traitement fiscal de la mise à disposition d’électricité lorsqu’une telle voiture est mise à disposition par l’employeur.

Ce traitement varie en fonction des situations.

2.1. PAS d’intervention dans les frais d’électricité

Si l’employeur met à disposition une voiture de société électrique ou hybride et que la fourniture d’électricité par l’employeur n’est pas prévue (le travailleur doit entièrement supporter lui-même les frais de consommation électrique), l’électricité ne fera pas partie de la mise à disposition et, par conséquent, ne sera pas comprise dans l’avantage.

Les frais que le travailleur a supportés lui-même pour la consommation électrique n’ont donc pas le caractère d’une contribution propre dans l’avantage de toute nature attribué et ne peuvent donc pas être déduits de celui-ci.

2.2. Recharge de l’électricité chez l’employeur

Si l’employeur met à disposition une voiture de société électrique ou hybride et qu’il est prévu que le travailleur puisse gratuitement utiliser la borne de recharge de son employeur, dans ce cas, seul un avantage imposable de toute nature sera imposé, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement d’application pour la voiture de société. La fourniture gratuite d’électricité ne fait pas naître d’avantage de toute nature imposable supplémentaire.

Si le travailleur doit cependant payer une contribution à son employeur pour l’utilisation de la borne de recharge, cette cotisation peut dans ce cas être considérée comme une cotisation propre du travailleur qui peut être déduite de l’avantage de toute nature imposable qui découle de l’utilisation personnelle de la voiture de société électrique mise à disposition.

2.3. Point de charge à disposition au domicile et remboursement du courant utilisé pour recharger la voiture

Un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule électrique ou hybride et une borne de recharge ou un chargeur à domicile. Cette borne est équipée d’un système électronique qui communique à l’employeur la quantité d’électricité utilisée pour recharger les batteries du véhicule et la car policy prévoit le remboursement de cette électricité.

Dans ces conditions, l’administration fiscale accepte que la mise à disposition du véhicule et de la borne ainsi que le remboursement par l’employeur de l’électricité utilisée pour le chargement soient traités de la même manière que la mise à disposition d’un véhicule de société standard et d’une carte carburant.

Dans ce cas, un seul avantage de toute nature sera imposé (l’avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture). Le remboursement de l’électricité n’engendrera pas de taxation distincte d’un avantage de toute nature complémentaire, à condition qu’il concerne exclusivement l’électricité utilisée pour le rechargement du véhicule.

Le remboursement par l’employeur doit s’effectuer sur base des frais d’électricité réels du travailleur. Tous les moyens de preuve du droit commun sont admis à cet effet, à l’exception du serment.

Si les conditions précitées ne sont pas remplies, il faudra se reporter à la situation décrite ci-après au point 2.4.

Par ailleurs, le financement par l’employeur de l’infrastructure de recharge chez le travailleur (travaux électriques préliminaires, équipements matériels, livraison, installation et maintenance technique) ne donne pas lieu à un avantage de toute nature supplémentaire dans le chef du travailleur.

2.4. Intervention dans les frais d’électricité

2.4.1. Principes de base

La dernière situation, la plus compliquée, est celle où l’employeur met à disposition la voiture de société et intervient dans les frais d’électricité pris en charge par le travailleur (sans pose de borne de rechargement ni de mise à disposition de câble intelligent).

Le fisc distingue trois types d’usages :

• les déplacements professionnels : l’intervention de l’employeur peut être considérée comme un remboursement non imposable de frais propres à l’employeur ;
• les déplacements domicile-lieu de travail : l’intervention de l’employeur doit être considérée comme un avantage imposable de toute nature dont 420 euros sont exonérés (revenus 2021) ;
• les déplacements privés : l’intervention de l’employeur doit être considérée, en ce qui concerne le montant réellement payé, comme un avantage imposable de toute nature.

2.4.2. Détermination du coût de l’électricité remboursée

La question qui se pose à présent est celle de la manière dont doivent être évalués les frais d’électricité pour pouvoir calculer l’avantage de toute nature pour les déplacements privés et les déplacements domicile-lieu de travail au de-là du plafond exonéré.

Pour calculer cet avantage, le fisc accepte que l’on parte du prix moyen d’un kilowatt heure (kWh) d’électricité pour des consommateurs domestiques, tout compris (le coût de l’énergie pour le fournisseur, les tarifs réseau du gestionnaire de réseau et les taxes pour l’autorité administrative), TVA comprise.

Ce prix moyen peut être retrouvé sur le site de la VREG (CWaPE pour la Wallonie et BRUGEL pour Bruxelles).

La VREG fixe ce prix moyen en fonction des catégories d’utilisation (basse - élevée). Le prix moyen le plus bas peut être pris. Il peut s’agir d’une moyenne calculée sur une base annuelle ou, éventuellement, sur une base mensuelle.

Remarque : il n’est en ce moment pas prévu de s’écarter de ceci et de publier un montant annuel fixe par kWh. Un taux forfaitaire unique pour l’ensemble du territoire serait d’ailleurs difficile à établir, étant donné notamment que les tarifs du réseau de distribution et les coûts de transmission varient d’un gestionnaire de réseau à l’autre. Par conséquent, le remboursement par session de recharge selon un montant fixé forfaitairement n’est pas sans risque. Il sera judicieux pour un employeur prudent qui souhaite procéder de la sorte de demander à l’avance l’avis du service des Décisions anticipées (ruling fiscal).

2.4.3. Tableau de synthèse : mise à disposition d’une voiture de société (électrique/hybride) et frais d’électricité

Source : La Chambre, Q & R, QRVA 55 060, 24 juillet 2021, p. 159.