Verdissement des voitures de société : le projet de loi a été déposé à la Chambre !

Le projet de loi du ministre des Finances visant à rendre la mobilité plus verte a été déposé à la Chambre. Les modifications relatives au statut social et fiscal des voitures de société et la promotion de l’installation de bornes de recharge franchissent donc une nouvelle étape.

En ce qui concerne les voitures de société plus vertes, l’objectif de notre actuel Gouvernement est le suivant : d'ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société devraient être neutres en carbone. Sachant qu’au début de cette année, seuls 2,3 % du parc automobile belge des entreprises étaient électriques, il fallait trouver un incitant très fort pour rendre ces voitures plus attrayantes.

Par rapport à l’avant-projet de loi que nous avions commenté dans notre article du 10 juin 2021, quelques changements ont été apportés. Nous les avons signalés en bleu dans le texte.

Le Gouvernement mise sur trois axes principaux :

• la déductibilité fiscale totale uniquement pour les voitures de société électriques ;
• des incitants fiscaux pour l’installation de bornes de recharge ;
• la simplification du budget mobilité (celle-ci a été retirée du projet de loi : voyez notre article consacré à ce sujet). 

L’objectif est l’année 2026. Il est donc important que les employeurs, les sociétés de leasing et les travailleurs puissent se préparer à temps à ce changement et prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause.

1. La déductibilité fiscale

1.1. Situation actuelle

Les frais professionnels afférents à l’utilisation des voitures de société ne sont déductibles que dans une limite obtenue selon une formule : 120 % – (0,5 % × coefficient × grammes de CO₂ par kilomètre).

Le coefficient est égal à :

• 1 : véhicules alimentés uniquement au diesel ;
• 0,95 : autres véhicules (essence, électrique, hybride, LPG, biocarburant ou autre) ;
• 0,90 : moteur au gaz naturel (CNG) et puissance fiscale < 12 CV fiscaux.

Le résultat de la formule est néanmoins limité par :

• un minimum de 50 % ;
• un maximum de 100 %.
• 40 % si l’émission de CO₂ est égale ou supérieure à 200 gr/km ou si aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible.

Les voitures de société entièrement électriques sont déductibles à 100%.

1.2. Situation future

La date à laquelle la voiture est acquise (= achetée, prise en leasing ou en location) est déterminante.

1.2.1. Voitures essence et diesel (moteur à combustion)

A. Voitures acquises avant le 1^er juillet 2023

Le régime actuel de déduction fiscale continue à s'appliquer (voir point 1.1.).

B. Voitures acquises entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime transitoire)

La déduction minimale (50% - 40%) est supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100% est progressivement supprimée.

Par conséquent, pour les véhicules où l’émission de CO₂ n’est pas connue, la déductibilité est supprimée à partir de 2025.

C. Voitures acquises à partir du 1^er janvier 2026

Il n’y a plus de déductibilité fiscale.

!! Remarque importante : il ne sera pas interdit de mettre à disposition des voitures de société à essence ou diesel. Chaque employeur pourra toujours proposer à ses travailleurs une voiture avec moteur à combustion. Cependant, il n’y aura plus de déductibilité fiscale pour l’employeur.

1.2.2. Voitures entièrement électriques

Les voitures électriques qui n’émettent pas de CO₂ gardent leur déductibilité à 100% jusqu’en 2026.

La déduction fiscale est ensuite progressivement réduite.

1.2.3. Voitures hybrides

Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1^er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50% à partir de cette date. De cette manière, les utilisateurs seront encouragés à rouler avec une voiture hybride en mode électrique.

Les frais liés à la recharge électrique restent déductibles à 100%.

Remarque : cela vaut pour toutes les hybrides rechargeables, même pour ce qu’on appelle les fausses hybrides (voitures hybrides ayant une faible capacité de batterie ou un taux d’émission CO₂ trop élevé).

Cette mesure prendra fin le 1^er janvier 2026, date à laquelle la déductibilité fiscale sera supprimée, comme pour les voitures essence et diesel.

1.2.4. Impôt des personnes morales

Les dispositions qui précèdent s’appliquent à l’impôt des société et à l’impôt des personnes physiques. Un nouveau régime fiscal est également prévu dans l’impôt des personnes morales (exemple : ASBL).

Une taxe supplémentaire est introduite. Celle-ci s’élève à 25%.

Elle est due sur les frais des voitures de société AVEC émission de CO₂ achetées, prises en location ou en leasing à partir du 1^er janvier 2026.

Elle est due sur la partie non-déductible des voitures de société SANS émission de CO₂ achetées, prises en location ou en leasing à partir du 1^er janvier 2027 :

• année d’acquisition 2027 : 5%
• année d’acquisition 2028 : 10%
• année d’acquisition 2029 : 17,5%
• année d’acquisition 2030 : 25%
• année d’acquisition 2031 et suivantes : 32,5%

Il n’y a donc pas de période transitoire à cette nouvelle taxe : donc dès 2026 pour les voitures avec émission et dès 2027 pour les voitures sans émission.

2. Les bornes de recharge

La promotion de la voiture électrique se devait d’être couplée à la promotion d’installation de bornes de recharge.

2.1. Au niveau des particuliers

Quiconque opte en tant que particulier (cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires) pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge à domicile entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 pourra compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement.

Afin d'accélérer le processus, la réduction sera systématiquement diminuée dans le temps.

Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par point de recharge et par contribuable.

Conditions : la borne de recharge doit être intelligente (c'est-à-dire qu'elle peut contrôler le temps et la puissance de charge) et ne peut utiliser que de l'électricité verte.

2.2. Au niveau des entreprises

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 pourront aussi compter sur une déduction de frais majorée. Là encore, la déduction des coûts sera progressivement diminuée afin d’accélérer rapidement le nombre de bornes de recharge.

Cette infrastructure de recharge devra être librement accessible aux tiers, soit pendant les heures normales d'ouverture, soit en dehors de ces heures.

3. Avantage de toute nature du travailleur

Pour le travailleur, le calcul de l’avantage de toute nature (basé sur la valeur catalogue, l’émission CO₂ et l’âge de la voiture) n’est pas modifié. Rien ne change donc pour lui, pour l’instant.

4. Obligation d’information

Le projet de loi prévoit également une obligation d’information dans le chef de l’employeur envers le SPF Finances lorsqu’une voiture de société avec usage privé est mise à disposition.

Certaines données qui sont nécessaires pour pouvoir déterminer l’impact sur l’avantage de toute nature, sur la déductibilité fiscale, sur les accises sur les carburant et sur la TVA devront être transmises.

Un arrêté royal devra préciser les détails de cette information (contenu, procédure et délai) qui pourrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 !

5. Et au niveau social ?

Le verdissement des voitures de société se fera également via l’axe social et plus précisément au niveau de la cotisation de solidarité due par l’employeur.

Pour les voitures acquises (= achetées, prises en leasing ou en location) à partir du 1^er juillet 2023, la cotisation de solidarité sera augmentée en multipliant le résultat de la formule par un certain facteur.

Par ailleurs, la cotisation minimale sera également progressivement augmentée pour les voitures acquises à partir du 1^er juillet 2023.

6. Coup d’œil sur les dates importantes

Les changements annoncés sont importants et vont s’étaler sur plusieurs années.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des dates importantes en ordre chronologique.

7. Et maintenant ?

Toutes les informations qui précèdent doivent encore passer par plusieurs étapes avant d’être définitives. Il n’est donc pas exclu que des modifications soient encore apportées à celles-ci.

Nous suivons de près ce dossier et nous reviendrons vers vous dès que nous aurons de plus amples et définitives informations.

Source : Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, Doc. parl. 2170/001.