Secteur public : adaptation de la liste des établissements publics relevant du régime des relations collectives de travail du secteur privé

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Un projet de loi modifie le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (ci-après, « loi CCT ») en adaptant la liste des établissements publics auxquels elle s’applique.


1. Rappel

En principe, la loi CCT s’applique uniquement aux employeurs du secteur privé, excluant ainsi les employeurs du service public. Son champ d’application connaît toutefois une série d’exceptions. Parmi celles-ci figure une énumération d’établissements qui, malgré leur caractère public, se voient appliquer le régime des relations collectives de travail du secteur privé. Il s’agit des établissements publics suivants :

  • la Société fédérale de Participations et d’Investissement ;

  • l’Autorité des services et marchés financiers ;

  • le Fonds de Participation ;

  • l’Office National du Ducroire ;

  • la Banque Nationale de Belgique ;

  • la S.A. CREDIBE ;

  • la S.A. Loterie Nationale ;

  • la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ;

  • les sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions ;

  • les S.A. de droit public « Brussels South Charleroi Airport-Security » et « Liège-Airport-Security ».

2. Modifications apportées par le projet de loi

Le projet de loi (adopté mais non encore publié au Moniteur Belge) adapte cette liste :

  • d’une part, en modifiant la dénomination d’un établissement et en en supprimant deux suite à leur dissolution ;

  • d’autre part, en ajoutant des établissements publics :

    • la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ;

    • B.E.FIN ;

    • la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) ;

    • la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE) ;

    • la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE) ;

    • NewCO ;

    • New Samusocial ;

    • finance&invest.brussels.

Concrètement, dès l’entrée en vigueur de ces modifications, les établissements publics dernièrement ajoutés seront eux aussi soumis au régime des conventions collectives de travail sectorielles ou intersectorielles.

3. Coordination de la liste des établissements publics relevant de la loi CCT    

Société fédérale de Participations et d’Investissement

Autorité des services et marchés financiers

Ducroire

Banque Nationale de Belgique

S.A. Loterie Nationale

Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek

Sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions

S.A. de droit public « Brussels South Charleroi Airport-Security » et « Liège-Airport-Security »

Société wallonne des Aéroports (SOWAER)

B.E.FIN

Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO)

Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE)

Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE)

NewCO

New Samusocial

finance&invest.brussels

Source : Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail, Chambre, n° 3019.