Secteur de la volaille, secteur laitier et secteur porcin : facilités de paiement pour les indépendants éprouvant des difficultés
Par le 8 Janvier 2021Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite de la crise dans le secteur de la volaille, dans le secteur laitier et dans le secteur porcin.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un des codes NACE-BEL suivants :
0141 Élevage de vaches laitières 01410 Élevage de vaches laitières 0141001 Élevage de vaches laitières 0141002 Production de lait cru de vache ou de bufflonne 0142 Élevage d'autres bovins et de buffles 01420 Élevage d'autres bovins et de buffles 0146 Élevage de porcins 01461 Élevage de porcs reproducteurs 01462 Élevage de porcs à l'engrais 0146201 Élevage de porcs à l'engrais y compris l'engraissement pour le compte de tiers 0147 Élevage de volailles 01471 Élevage de poules 01472 Production d'œufs 01479 Élevage d'autres volailles, sauf poules
et dont l’entreprise éprouve des difficultés à la suite de la crise dans l’un des secteurs ci-dessus peuvent introduire une demande afin de bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales du 4e trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021.
La cotisation provisoire relative au
- quatrième trimestre de 2020 devra être payée avant le 15/12/2021 ;
- premier trimestre de 2021 devra être payée avant le 31/03/2022.
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande doit être introduite avant le 15/03/2021.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
- objet de votre e-mail : « Demande mesure de crise secteur de la volaille, secteur laitier et secteur porcin » ;
- votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d’entreprise (numéro BCE), nom de l’entreprise et siège d’exploitation ;
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.