Norme salariale 2021-2022 : confirmation par arrêté royal

Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 0,4 % pour la période 2021-2022 via arrêté royal.

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial a été fixée à 0,4% pour la période 2021-2022. Ce pourcentage couvre la période de deux ans. Il ne s'agit pas de 0,4% en 2021 et de 0,4% supplémentaires en 2022.

Ce pourcentage constitue par ailleurs un maximum impératif. Les secteurs et/ou les entreprises sont libres d'utiliser entièrement ou partiellement cette marge (la marge est donc entre 0 et 0,4%).

Toutes les augmentations conventionnelles doivent être imputées sur la marge salariale (sauf les indexations et augmentations barémiques qui sont toujours garanties).

Certaines nouvelles mesures ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la marge salariale :

• la prime corona ;
• le droit au petit chômage des travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19;
• toutes les autres mesures exceptionnelles et temporaires contenant un élément d'augmentation du coût salarial, prises lors de la crise de la Covid-19 et ce avant le 12 avril 2021.

Maintenant, il revient aux secteurs de concrétiser la marge. Si le secteur n’a rien prévu ou si le secteur laisse le choix, les entreprises peuvent elle-même décider de la manière dont cette marge maximale sera utilisée.

Conseil : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre d'éventuels accords sectoriels à ce sujet. Les négociations sectorielles ne devraient maintenant plus tarder…

Sources : Arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1), M.B., 9 août 2021. Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, art. 9.