Mesures pour l’emploi: veillez à informer vos travailleurs à temps

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Durant le mois de février, l’ONSS envoie aux employeurs un aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi appliquées au sein de leur entreprise. L’employeur doit ensuite communiquer ces données aux travailleurs dans le mois qui suit leur réception.


Chaque année en février, l’ONSS fournit aux employeurs du secteur privé[1] le relevé annuel des mesures en faveur pour l’emploi dont les travailleurs de l’entreprise ont bénéficié.

Période visée et données du relevé annuel

L’ONSS établit le relevé annuel sur la base de la déclaration DmfA. L’aperçu mentionne le nombre de travailleurs concernés par entreprise et par mesure en faveur de l’emploi.

Ce relevé porte sur un exercice comptable, à savoir les 4 trimestres d’une année civile. Ce relevé annuel est communiqué à l’employeur au mois de février de l’année suivante.

Il est matériellement impossible de tenir compte des données du 4e trimestre de l’année précédente car la DmfA du 4e trimestre ne doit avoir lieu que pour le 31 janvier de l’année qui suit. De plus, l’ONSS a besoin d’un certain délai pour traiter ces données. C’est pourquoi l’aperçu annuel porte sur les 3 premiers trimestres de l'année précédente et sur le 4e trimestre de l'année précédant cette année-là. 

L'aperçu annuel pour 2021 reprend donc les données enregistrées au cours de la période allant du 4e  trimestre 2019 au 3e  trimestre 2020 inclus.

 

Pour chaque mesure dont l’employeur a bénéficié pendant ce délai, l’aperçu reprend les données suivantes :

  • le nombre de travailleurs pour lesquels la mesure a été appliquée, en effectifs absolus et en équivalents temps plein (prestations pour lesquelles la mesure a été appliquée) ;
  • le montant de l'avantage financier correspondant à chaque mesure.

Suite à la régionalisation des réductions groupe-cible, l'ONSS opère désormais une distinction entre les mesures fédérales et les mesures régionales. Les données des mesures régionales sont ventilées par région.

Communication du relevé annuel à l’employeur

L’employeur reçoit ces données via l’e-Box, la boîte aux lettres électronique sécurisée qui est à sa disposition sur le site portail de la sécurité sociale.

Si l’employeur ne dispose pas de cet e-Box[2], il reçoit ces informations par courrier ordinaire.

L’employeur peut aussi consulter le relevé annuel des mesures pour l’emploi via l'application 'Trillium' sur le site-portail de la sécurité sociale.

Devoir d’information de l’employeur

L’employeur doit communiquer les données reçues de l'ONSS par écrit au conseil d'entreprise et, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale.

 

En l’absence de délégation syndicale, tous les travailleurs doivent pouvoir consulter eux-mêmes le relevé annuel à l'endroit où le règlement de travail est conservé.

 

Cette communication doit avoir lieu dans le mois qui suit la réception de l’aperçu annuel, donc en principe au mois de mars. Cependant, s'il existe un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale au sein de l'entreprise, ces données doivent être communiquées à ces organes au plus tard au même moment que les informations annuelles à procurer à ces organes, c'est-à-dire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Sanctions

Le Contrôle des lois sociales est compétent pour vérifier le respect de ce devoir d’information.  Si l’employeur omet de faire cette communication, il s’expose à une sanction de niveau 2 (amende administrative de 200 à 2.000 € ou amende pénale de 400 à 4.000 €).

Références légales 

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. du 28 décembre 2006), articles 219 à 221. 

Arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi (M.B. du 26 février 2008)

 


[1] Seuls les employeurs relevant de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les commissions paritaires sont concernés.

[2] L’employeur peut activer son eBox via le portail www.mye-box.be.