La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et le congé de quarantaine prolongés jusqu’au 30 septembre 2021

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 26 Juillet 2021

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et d’autres mesures ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021, comme en atteste l’arrêté royal publié le 19 juillet dernier au Moniteur belge. Entretemps, aussi la prolongation du congé de quarantaine a été publiée dans le Moniteur belge.

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La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus

Dans un article publié le 14 juin, nous vous informions que le cabinet ministériel restreint avait décidé de prolonger la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus jusqu’au 30 septembre 2021 et que l’ONEM l’avait annoncé sur son site internet. Depuis, cette décision a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge.

Nous vous rappelons que l’ONEM effectue actuellement des contrôles minutieux et stricts sur le recours à cette procédure. Il est donc primordial que vous puissiez démontrer le lien entre cette procédure et le coronavirus. Si vous appliquez cette procédure en raison d’un manque de travail, vous devez également pouvoir démontrer le lien entre le manque de travail et le coronavirus.

Outre la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus, d’autres mesures ont aussi été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 :

1. Sur le plan des allocations :

• Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure ou raisons économiques sont dispensés de stage.
• Les allocations de chômage temporaire s’élèvent à 70 % (et non plus 65 %) du salaire moyen plafonné (2787, 07 euros par mois), peu importe la raison du chômage temporaire.
• Un travailleur en chômage temporaire pour force majeure reçoit un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire, à charge de l’ONEM.

En outre, les allocations du travailleur seront toujours soumises à un précompte professionnel réduit (15 % au lieu de 26,75 %) jusqu’au 30 septembre 2021.

2. Par rapport au cumul avec d’autres occupations :

• Lorsqu’un travailleur en chômage temporaire est occupé dans un secteur vital chez un autre employeur, il conservera 75 % de ses allocations de chômage durant cette occupation temporaire.
• Lorsqu’un travailleur en RCC est occupé dans un secteur vital chez le même employeur ou chez un autre employeur, il conservera 75 % de ses allocations de chômage durant cette occupation temporaire. Pour plus de détails, consultez notre article à ce sujet.

Pour rappel : Les secteurs « vitaux » regroupent : 

- l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, ainsi que le travail intérimaire dans ces secteurs,

- le secteur des soins, le secteur de l’enseignement et les centres pour le suivi des contacts (contact tracing). Dans le secteur privé, les institutions appartenant aux commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332 relèvent du secteur des soins. Le travail intérimaire (CP 322) effectué dans l’une de ces commissions paritaires est également concerné.

- les centres de vaccination.

Le congé de quarantaine

Un parent peut se tourner vers le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus s’il doit garder son enfant parce que l’école, la crèche ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est fermé, parce que l’enfant doit suivre ses cours à distance ou parce que l’enfant doit respecter une quarantaine ou est placé en isolement. Cette mesure est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Lisez notre article sur le congé de quarantaine pour plus d’informations à ce sujet.

Suite à une décision du ministre de l’Emploi, le congé de quarantaine est également possible durant les vacances d’été dans les deux situations suivantes (qui n’étaient initialement pas prévues) :

• le camp d’été ou l’accueil organisé ne peut pas avoir lieu ou ne peut pas se poursuivre en raison du coronavirus,
• le camp d’été ou l’accueil organisé a bien lieu, mais l’enfant ne peut pas y participer, car il doit rester en quarantaine.

Plusieurs conditions sont toutefois requises : l’enfant doit être mineur et habiter sous le toit du travailleur et un seul parent à la fois peut bénéficier de cette mesure (les deux parents ne peuvent pas utiliser ce droit simultanément durant la même période). De plus, l’enfant doit être inscrit au camp ou à l’accueil organisé avant l’annulation ou l’arrêt prématuré de celui-ci ou avant la mise en quarantaine.

Deux nouveaux formulaires relatifs à ces situations sont disponibles sur le site de l’ONEM. Le travailleur doit compléter celui qui convient et le remettre à l’employeur.

• Formulaire « Garde enfant vacances d’été annulation corona » : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/garde-enfant-vacances-dete-annulation-corona.
• Formulaire « Garde enfant vacances d’été quarantaine corona » : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/garde-enfant-vacances-dete-quarantaine-corona

L’employeur ne doit pas renvoyer ces documents à l’ONEM, mais doit simplement les conserver en cas de contrôle.

 

Sources :

Arrêté royal du 11 juillet 2021 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB du 19 juillet 2021.

Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB du 29 juillet 2021.