Jours de chômage temporaire 2021 lié au coronavirus et aux inondations assimilés pour les vacances annuelles

Aux fins du calcul des jours de vacances annuels et du pécule de vacances de 2022, la période de chômage temporaire déclarée en 2021 pour force majeure causée par le coronavirus et les inondations est assimilée à des journées de travail effectif. Cette assimilation peut également entraîner des répercussions sur d'autres avantages, notamment sur certaines primes de fin d'année.

Résumé

• Aux fins du calcul des jours de vacances annuels et du pécule de vacances de 2022, la période de chômage temporaire déclarée en 2021 pour force majeure causée par le coronavirus et les inondations est assimilée à des journées de travail effectif.
• Cette assimilation peut également s'appliquer à d'autres avantages faisant référence à la législation relative aux vacances annuelles, notamment certaines primes sectorielles de fin d'année. La formulation exacte de cette référence est importante à cet égard.
• Les employeurs peuvent prétendre à une compensation de l'ONSS pour leurs employés dans certaines conditions. Nous en avions parlé dans notre article du 15 décembre.

1. Contexte

En octobre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que les périodes de chômage temporaire de 2021 pour cause de force majeure liée au coronavirus et aux inondations seraient assimilées à des vacances annuelles. En ce qui concerne le chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus, il s’agit en fait d’une prolongation. Pour cette forme de chômage temporaire, une assimilation avait déjà eu lieu pour les périodes déclarées en 2020.

2. Assimilation enfin réglée sur le plan juridique

Une annonce gouvernementale ne suffit naturellement pas, à elle seule, pour que l'assimilation devienne une réalité effective. Un arrêté royal est requis. Cet arrêté royal a – enfin – été publié le 21 décembre dernier au Moniteur belge. En conséquence :

1. les périodes de chômage temporaire de 2021 pour cause de force majeure à la suite de la pandémie de coronavirus seront assimilées pour le calcul de la durée des vacances annuelles. Il sera donc question d'une assimilation pour les jours de vacances annuels et pour le pécule de vacances dont bénéficieront les travailleurs en 2022 ;
2. les périodes de chômage temporaire de 2021 pour cause de force majeure à la suite des conditions climatiques exceptionnelles seront assimilées pour le calcul de la durée des vacances annuelles. Il sera donc question d'une assimilation pour les jours de vacances annuels et pour le pécule de vacances dont bénéficieront les travailleurs en 2022.

3. D'autres avantages sont aussi éventuellement concernés par l’assimilation

Pour le calcul des avantages, notamment de la prime de fin d'année, certains secteurs et entreprises se réfèrent à la législation relative aux vacances annuelles pour déterminer les absences à assimiler. L’assimilation de 2020 mentionnée ci-dessus a donc eu un impact sur le niveau des primes de fin d'année dans certains secteurs.
Comme pour l'assimilation de 2020, le gouvernement fédéral a choisi de ne pas modifier l'arrêté royal de 1967 relatif aux vacances annuelles. Le gouvernement a de nouveau choisi de réaliser l'assimilation au moyen d’un arrêté royal distinct, sans aucune référence à celui de 1967. L'impact potentiel sur les avantages tels que la prime de fin d'année est donc le même que pour l'assimilation de 2020.

Concrètement :

• si la source juridique de l'avantage – par exemple, la convention collective de travail sectorielle dans le cas de la prime sectorielle de fin d'année – se réfère uniquement à l'arrêté royal de 1967 pour les absences à assimiler, il ne faut pas assimiler les périodes de chômage temporaire de 2021 pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus et aux inondations pour cet avantage ;
• toutefois, si la source juridique se réfère en des termes généraux à la législation relative aux vacances annuelles, sans se limiter explicitement à l'arrêté royal de 1967, ces périodes de chômage temporaire seront bien assimilées pour l’avantage.

4. Compensation pour l’employeur

Précédemment, nous avons parlé de la compensation dont les employeurs peuvent bénéficier pour cette assimilation. La compensation vaut uniquement pour les employés et est assurée par l’ONSS. Vous pouvez en consulter les modalités dans notre article sur le sujet.

Source :

• Arrêté royal du 7 décembre 2021 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus;

• Communiqué de presse du ministre du travail du 26 octobre 2021.