Indemnité de fermeture: adaptation de la période de référence pour les ouvriers et nouveaux montants de salaire
Par le 18 Janvier 2023Dans le cadre de la fermeture d’une entreprise, la période de référence au cours de laquelle les ouvriers licenciés peuvent bénéficier d’une indemnité de fermeture, est portée à 18 mois précédent la date de cessation de l’employeur, pour les fermetures intervenues après le 30 juin 2022. Enfin, les montants de salaires annuels afin de fixer la cotisation spéciale ont été adaptés.
Si en cas de fermeture de l’entreprise, la date du licenciement d’un travailleur se situe pendant la période de référence avant ou après la date de cessation de l’employeur, le travailleur en question peut bénéficier d’une indemnité de fermeture. Pour les ouvriers, la partie de la période de référence avant la cessation de l’employeur est prolongée de 12 à 18 mois pour les fermetures après le 30 juin 2022.
1. Adaptation de la période de référence
La prolongation de la période de référence pour les ouvriers s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation entre ouvriers et employés en matière de calcul de délai de préavis (depuis le 1er janvier 2014).
Jusqu’à l’adoption de cette mesure, une différence subsistait entre ouvriers et employés au niveau de la durée de la période de référence à prendre en compte afin de bénéficier de l’indemnité de fermeture. La nouvelle mesure rectifie donc cette différence en alignant la durée de la période de référence des ouvriers à celle en vigueur pour les employés.
La nouvelle mesure s’applique uniquement aux entreprises dont la date de fermeture (ou de fusion ou de déplacement du siège) se situe après le 30 juin 2022.
2. Nouveaux montants de salaires annuels
Les employeurs sont redevables d’une cotisation spéciale de compensation pour les travailleurs dont l’indemnité de rupture atteint une limite salariale annuelle préfixée. Cette cotisation est calculée sur l’indemnité de rupture du travailleur et doit être versée au Fonds de Fermeture des Entreprises. Le pourcentage de cette cotisation varie en fonction du salaire annuel du travailleur.
Ces montants de salaires annuels sont adaptés à partir du 1er janvier 2023:
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Pourcentage de la contribution |
Anciens seuils (jusqu’au 31/12/2022) Les travailleurs dont le salaire annuel se situe… |
Nouveaux montants (à dater du 01/01/2023) Les travailleurs dont le salaire annuel se situe… |
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1% |
entre 44.509 EUR et 54.508 EUR |
Entre 50.166 EUR et 61.436 EUR |
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2% |
Entre 54.509 EUR et 64.508 EUR |
Entre 61.437 EUR et 72.706 EUR |
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3% |
Au-delà de 64.508 EUR. |
Au-delà de 72.706 EUR. |
Source: loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, M.B. 19 décembre 2022