Enquête de mobilité fédérale : la collecte des données a officiellement commencé

Les entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs ont l’obligation d’établir tous les 3 ans une enquête de mobilité. La collecte d’informations peut en principe débuter. Cependant, en raison de la crise sanitaire, le SPF Mobilité conseille aux employeurs d’attendre septembre pour organiser la récolte des données.

Le SPF Mobilité organise tous les trois ans une enquête auprès des entreprises qui, en Belgique, occupent plus de 100 personnes. L’enquête porte sur les déplacements domicile-lieu de travail de leurs travailleurs.

La dernière collecte d’information s’est déroulée entre le 30 juin 2017 et le 31 janvier 2018.

En raison de la crise sanitaire, l'enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail prévue en 2020 a été reportée d'un an. Elle se déroulera du 30 juin 2021 au 31 janvier 2022.

L’objectif de cette enquête est d’améliorer l’accessibilité de l’entreprise et d’encourager une mobilité plus durable.

1. Quelles sont les entreprises visées ?

1.1. Calcul théorique : obligation

Les entreprises (secteur privé ou public) qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs doivent établir une enquête de mobilité.

Le nombre de travailleurs occupés est calculé de la même manière qu’en matière d’élections sociales, c’est-à-dire en faisant la moyenne du nombre de travailleurs occupés habituellement au cours des quatre trimestres qui précèdent la date du 30 juin de l’année durant laquelle s’effectue le diagnostic (soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021).

1.2. Calcul pratique : formulaire

Si l’entreprise possède plusieurs implantations (unités d’établissement, sites), cette enquête doit être effectuée pour chaque implantation au sein de laquelle au moins 30 personnes sont occupées.

Un formulaire doit être rempli séparément pour chaque unité d'établissement où travailleraient dans des circonstances normales (hors crise sanitaire) au moins 30 personnes (voir point 2.1. ci-après pour la notion).

2. Que doit contenir cette enquête de mobilité ?

Le formulaire d’enquête à compléter par l’employeur est en grande partie similaire au formulaire 2017 et tient compte de la situation sanitaire actuelle. En plus des travailleurs qui se rendent régulièrement sur une implantation, ceux qui travaillent à domicile (télétravail) en raison de la crise sanitaire sont également inclus dans l’enquête.

L’enquête de mobilité se compose précisément de cinq parties.

2.1. Identification de l’unité d’établissement et répartition globale des travailleurs

Nouveauté 2021 : il faut donc remplir un formulaire pour chaque unité comptant au moins 30 personnes (internes et externes).

Internes (A) : les travailleurs occupés au 30 juin 2021 sous les liens d’un contrat (de travail ou d’apprentissage) ou d’un statut, et qui se rendent à l’unité d’établissement au moins deux jours par semaine (même s’ils font des déplacements professionnels à partir de l’unité d’établissement), dans des circonstances normales (hors crise sanitaire), même si actuellement, ils travaillent à domicile en raison de la crise sanitaire.

Externes (B) : les travailleurs présents dans l’établissement mentionné ci-dessus, mais sous contrat avec un autre employeur (ex. enseignants mis à la disposition par la Communauté, personnel détaché, intérimaires, consultants, etc.). Seuls les externes qui se rendent à l’unité d’établissement au moins deux jours par semaine dans des circonstances normales (hors crise sanitaire) sont à prendre en compte.

Si A + B ≥ 30, le diagnostic fédéral est obligatoire.

2.2. Organisation du temps de travail

Nombre de travailleurs par régime de travail : horaire fixe, horaire flottant, travail en équipes, horaires irréguliers.

Nouveauté 2021 : télétravail (travail à domicile, dans les bureaux satellites ou dans un espace de coworking). Il faut indiquer le nombre de travailleurs de l’unité par nombre de jours de télétravail qu’ils effectuent en moyenne par semaine.

2.3. Mode de déplacement des travailleurs

Mode de déplacement principal des travailleurs pour les déplacements domicile-travail (tous les travailleurs).

Mode de déplacement principal des travailleurs pour les déplacements domicile-travail selon le code postal du lieu de domicile : à compléter au moins pour 40% des travailleurs.

Nouveauté 2021 : mode(s) de déplacement d’approche et final éventuel(s) (partie facultative). L’employeur indique les modes de déplacement pour le trajet d’approche et le trajet final qui sont éventuellement utilisés avant et après le mode principal de déplacement, et pour lesquels la distance parcourue depuis et vers le mode de transport principal est la plus grande.

2.4. Accessibilité de l’unité d’établissement et problèmes de mobilité

Emplacement de stationnement, problèmes qui nuisent à l’utilisation du vélo, des transports en commun et de la voiture par les travailleurs.

2.5. Politique de mobilité de l’employeur

Liste des mesures (prises actuellement, actuellement pas prises et pas planifiées dans le futur et planifiées dans le futur).

3. Quelle est la procédure à suivre ?

Vous allez recevoir une invitation à effectuer cette enquête (par mail en juin, par lettre en septembre).

Vous disposez de 7 mois, entre le 30 juin 2021 et le 31 janvier 2021, pour réaliser les étapes suivantes :

• récoltez les données du questionnaire et complétez le formulaire ;
• demandez au conseil d’entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise à la délégation syndicale, de rendre un avis dans les 2 mois qui suivent la réception de ce rapport. A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, les travailleurs devront être informés mais ne devront pas donner leur avis ;
• validez définitivement le questionnaire complété, via une application mise à disposition par le SPF Mobilité avant le 31 janvier 2022. La connexion à l’application se fait via le système de gestion des rôles eGov, via la carte d'identité électronique, et non via un mot de passe.

Le SPF Mobilité recommande d'effectuer la récolte des données un peu plus tard dans l’année (à partir de septembre), à un moment où l'impact de la crise sanitaire sur les chiffres est moindre.

4. Et les employeurs bruxellois ?

Les entreprises qui répondent aux conditions de l’enquête bruxelloise ne doivent pas obligatoirement remplir les deux enquêtes. En remplissant le formulaire en ligne bruxellois, l’entreprise peut y indiquer qu’elle souhaite que celui-ci réponde également au  diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail. Si oui, l’organisme bruxellois transmettra le contenu de ce formulaire au SPF Mobilité. Ceci exemptera l’employeur de réencoder dans l'application du fédéral toutes les données reprises dans le formulaire PDE.

Attention ! Pour les unités situées à Bruxelles qui comptent entre 30 et 100 travailleurs, et pour les unités de plus de 30 travailleurs situées en Flandre et en Wallonie, vous devez uniquement remplir l’enquête fédérale.

Source : SPF Mobilité et Transports (FAQ), enquetewwv@mobilit.fgov.be