Coronavirus : subvention complémentaire à destination des entreprises Titres-services de la Région wallonne.

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Afin de couvrir des dépenses inhérentes à leurs activités et au maintien de l'occupation effective de leur travailleurs malgré la baisse d'activité qui résulte des mesures adoptées pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19, une nouvelle subvention est prévue pour les entreprises Titres-services agréées par la Région wallonne.


1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les structures agréées par la Région wallonne en qualité d'entreprises Titres-services, en activité au 1er trimestre 2021 et disposant d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région wallonne.

2. Montant

La subvention consiste en une prime égale à 360 € multiplié par le nombre de travailleur(s), occupé(s) par l'entreprise titres-services, sous contrat de travail titres-services entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 dans une unité d'établissement située en Région wallonne et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • occupé(s) sous contrat de travail titres-services par l'entreprise titres-services avant le 1er avril 2021 ;
  • n’ayant pas été mis en chômage temporaire entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 par l'entreprise titres-services.

3. Conditions d’octroi

La prime est octroyée moyennant le respect des  conditions suivantes :

  • L’entreprise ne peut faire  l'objet d'aucune procédure de retenue ou de récupération prévue par la législation sur les titres-services ou pour laquelle il y a  des arriérés de sociales ou des arriérés d'impôts ; les arriérés pour lesquels il existe un plan d'apurement dûment respecté et les sommes dues inférieures à 2.500 EUR ne sont pas considérés comme arriérés.
  • Le nombre de travailleurs, sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne, et mis en chômage temporaire entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021, ne peut pas excéder 50% de l’effectif total  occupé sous contrat de travail titres-services dans la même unité d'établissement située en Région wallonne, par l’entreprise titres-services, entre le 15 avril 2021 et 15 mai 2021.

4. Procédure

Cette subvention est versée par le Forem après réception d'une déclaration sur l'honneur de l'employeur relative au respect des conditions d’octroi.

5. Entrée en vigueur

La mesure entre en vigueur  le 15 avril 2021.

Davantage d’informations disponibles dans la FAQ de la Région wallonne

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021 accordant, pour l'année budgétaire 2021, une subvention complémentaire aux entreprises Titres-services afin de couvrir les dépenses pour l'année 2021, M.B., 5 mai 2021.