Coronavirus : prolongation de la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs

La possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire est prolongée du 1er janvier au 31 mars 2022 dans tous les secteurs ainsi que dans les secteurs des soins et de l’enseignement.

Afin d’assurer la bonne organisation du travail pendant la crise sanitaire, il est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs sous certaines conditions avec des travailleurs en chômage temporaire.

Cette mesure est de nouveau applicable du 1er janvier au 31 mars 2022 dans tous les secteurs ainsi que dans les secteurs des soins et de l’enseignement.

Principe

La succession de contrats à durée déterminée fait naître entre les parties une relation de travail à durée indéterminée sauf si l’employeur peut démontrer que la succession de ces contrats était justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.

La loi prévoit deux dérogations à ce principe :

• les parties peuvent conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins trois mois chacun sans que la durée totale de ces contrats ne dépasse deux ans ;
• moyennant l’autorisation du Contrôle des lois sociales, les parties peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins six mois chacun, à condition que la durée totale de ces contrats n’excède pas trois ans.

Si les conditions relatives à ces dérogations ne sont pas remplies, les parties aux contrats à durée déterminée successifs sont liées par une relation de travail à durée indéterminée.

Dérogation temporaire

Concrètement, les employeurs ont la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs entre les mêmes parties sans pour autant constituer un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont réunies :

• la durée de chaque contrat de travail est de 7 jours minimum ;
• le travailleur se trouve en chômage temporaire chez un autre employeur que celui qui conclut le contrat de travail à durée déterminée ;
• les contrats à durée déterminée successifs sont conclus pendant la période du 1 janvier 2022 au 31 mars 2022.

Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.

Sources :

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, M.B., 9 mars 2022 ;

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 9 mars 2022.