Coronavirus: prime de compensation pour les cotisations du 3ème trimestre 2020 pour les fournisseurs des employeurs qui ont dû fermer

article image Par 

Les fournisseurs des employeurs qui ont dû fermer début novembre suite aux mesures corona recevront une prime pour compenser le paiement des cotisations du 3e trimestre 2020. N'oubliez pas d'introduire votre demande de prime avant le 15 février 2021!

102546

Contexte

Afin de pallier les problèmes de liquidités des employeurs et maintenir au maximum l’emploi, une prime pour compenser les cotisations du 3ième trimestre 2020 a été mise en place pour les employeurs qui ont dû fermer début novembre suite aux mesures corona.

Un régime similaire a été élaboré pour les fournisseurs des employeurs qui ont dû fermer début novembre sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020.

Pour quels employeurs ?

Conditions préalables communes

Appartenir au secteur privé

Seul le secteur privé est visé par cette nouvelle mesure.

Être fournisseur

Au moins 20 % du chiffre d'affaires générés par la fourniture de biens et/ou de services aux entreprises qui ont dû fermer

Les employeurs visés par la mesure (les fournisseurs) sont les employeurs qui peuvent démontrer que :

  • 20 % de leur chiffre d'affaires de 2019 est lié à la fourniture de biens et/ou de services aux employeurs qui ont dû fermer début novembre.

    • Pour les entreprises qui ont débuté leur activité en 2020, cette condition devra être respectée sur l'année 2020.

Pour rappel, les entreprises qui ont dû fermer appartiennent aux secteurs suivants :

  • les établissements relevant du secteur de l'horeca (PC 302) et les autres établissements de restauration et de débit de boissons

    • à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail,
  • les discothèques, dancings,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur événementiel,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle,
  • les exploitants d’activité foraine,
  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport,
  • les casinos,
  • les centres de bien être,
  • les auto-écoles,
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté,
  • les salons de tatouage et de piercing,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux,
  • les garages et commerces de voiture et les entreprises de carwash pour autant qu'ils aient été fermés au public,
  • certaines entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail,
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et associations pour autant qu’elles aient été fermées au public,
  • etc.

Pour plus de détails sur les catégories d'employeurs qui ont dû fermer et les codes NACE concernés, nous vous renvoyons vers le site de l'ONSS : Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 - mesure corona (24/12/2020)

Lien direct avec l'entreprise qui a dû fermer

Pour bénéficier de la mesure, il faut être un fournisseur direct de l'entreprise qui a dû fermer.

Autrement dit, les sous-traitants qui livrent à un fournisseur d'un employeur qui a dû fermer sur base des arrêtés ministériels ne sont pas visés.

  • exemple : la société A, un restaurant, a dû fermer sur base des arrêtés ministériels. L'employeur B livre des fruits et légumes à la société A. La société B a elle-même un contrat avec la société C, un maraîcher, pour pouvoir offrir l'ensemble des fruits et légumes nécessaires à l'exploitation de la société A. La société B pourra  bénéficier de la mesure, mais pas la société C car cette dernière n'a pas de lien direct avec A.

Être actif à la fin du 3e trimestre 2020

Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la prime de compensation "fournisseur", l'employeur doit être actif à la fin du 3e trimestre 2020, soit le 30/09/2020.

Condition supplémentaire en fonction de la catégorie à laquelle appartient le fournisseur

Lorsque l'employeur peut prouver qu'il remplit les conditions préalables communes, il devra encore remplir une condition supplémentaire.

Cette condition varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur.

Il convient de distinguer trois catégories :

  • employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique,
  • employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA non périodique,
  • employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.

Catégorie 1: employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique

Ces employeurs peuvent bénéficier de la prime pour compenser les cotisations trimestrielles de base du 3e trimestre 2020 pour autant qu'ils répondent (en plus des conditions préalables communes, voir ci-dessus) à la condition suivante :

  • pouvoir démontrer une diminution effective du chiffre d'affaires de minimum 65 % (résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA):

    • au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020,
    • OU au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou au 3e trimestre 2020.

En résumé :

La baisse du chiffre d'affaires de 65 % doit être prouvée sur...
T2020/2 par rapport à T2019/2
OU T2020/2 par rapport à T2020/1
OU T2020/4 par rapport à T2019/4
OU T2020/4 par rapport à T2020/3

 

Catégorie 2 : employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA non périodique

Ces employeurs peuvent bénéficier de la prime pour compenser les cotisations trimestrielles de base du 3e trimestre 2020 pour autant qu'ils répondent (en plus des conditions préalables communes, voir ci-dessus) à la condition suivante :

  • pouvoir démontrer une diminution effective de la masse salariale déclarée à l'ONSS de minimum 65 % :

    • au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020,
    • OU au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou au 3e trimestre 2020.

En résumé :

La baisse de la masse salariale de 65 % doit être prouvée sur...
T2020/2 par rapport à T2019/2
OU T2020/2 par rapport à T2020/1
OU T2020/4 par rapport à T2019/4
OU T2020/4 par rapport à T2020/3

Catégorie 3 : employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la prime pour compenser les cotisations trimestrielles de base du 3e trimestre 2020 pour autant qu'ils répondent (en plus des conditions préalables communes, voir ci-dessus) à la condition suivante :

  • pouvoir démontrer une diminution effective de la masse salariale déclarée à l'ONSS de minimum 65 % :

    • au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020,
    • OU au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou au 3e trimestre 2020.

En résumé :

La baisse de la masse salariale de 65 % doit être prouvée sur...
T2020/2 par rapport à T2019/2
OU T2020/2 par rapport à T2020/1
OU T2020/4 par rapport à T2019/4
OU T2020/4 par rapport à T2020/3

Quelle procédure pour obtenir la prime de compensation ?

Outil en ligne pour demander la prime

L'ONSS met à la disposition des employeurs un outil en ligne qui doit être utilisé pour demander la prime.

Vous trouverez ici le lien vers l'application web pour introduire cette demande.

Il est possible d’introduire une demande jusqu’au 15/02/2021.

Nous conseillons de conserver les éléments de preuve pour démontrer que vous répondez bien aux conditions de la mesure (au moins 20 % du chiffre d'affaires générés par la fourniture de biens et/ou services aux entreprises qui ont dû fermer, etc.).

Importance de l'e-box

Les employeurs qui, suite à la demande via l'outil en ligne, peuvent bénéficier de la prime de compensation "fournisseurs" seront informés électroniquement via leur e-box.

Les employeurs sans e-box recevront encore l'information sous format papier.

Montant de la prime ?

Calcul de la prime en plusieurs étapes

1re étape : calcul provisoire de la prime sur base du 1er trimestre 2020 (1re étape)

Dans une première phase, l'ONSS va calculer la prime de compensation sur base :

  • de la cotisation patronale de base nette du 1er trimestre 2020 (y compris la cotisation de modération salariale) et
  • la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 1er trimestre 2020 (=partie à charge de employeur soit 5,42 %).

2e étape : calcul provisoire de la prime sur base du 3e trimestre 2020 (2e étape)

L'ONSS va ensuite calculer la prime de compensation sur base :

  • de la cotisation patronale de base nette du 3e trimestre 2020 (y compris la cotisation de modération salariale) et
  • de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 3e trimestre 2020 (partie à charge de employeur, soit 5,42 %).

3e étape: calcul définitif de la prime (prise en compte du montant le plus élevé)

Enfin, une comparaison sera effectuée entre le résultat obtenu pour le 1er trimestre 2020 (=1re étape) et le résultat obtenu pour le 3e trimestre 2020 (2e étape).

La prime définitive correspondra au résultat le plus élevé.

Précisions

Notion de cotisation patronale de base nette

Étant donné qu'il s'agit d'une prime qui correspond à la cotisation patronale de base nette, deux précisions s'imposent :

  • Certaines cotisations spécifiques (non de base) n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul. Nous pensons entre autres :

    • aux cotisations pour les vacances annuelles,
    • à la cotisation spéciale accident de travail,
    • aux cotisations pour le FFE (Fonds de fermeture des entreprises),
    • aux cotisations pour les FSE (Fonds de sécurité d'existence),
    • à la cotisation spéciale pour les flexijobs,
    • ...
  • Il s'agit de la cotisation patronale nette, donc après déduction des réductions de cotisations sociales existantes (structurelle et/ou groupe-cible).

Prime unique

Même si l'employeur démontre qu'il y a une baisse du chiffre d'affaires ou de la masse salariale sur tous les trimestres (voir les conditions supplémentaires en fonction de la catégorie de fournisseur), la prime est octroyée une seule fois.

Autrement dit, l'employeur dispose de plusieurs trimestres pour démontrer qu'il remplit les conditions de la mesure, mais si les conditions sont remplies sur l'ensemble des trimestres, il ne bénéficie pas de la prime à plusieurs reprises.

Quid si l'employeur est concerné par la prime de compensation "fournisseur" et la prime de compensation pour les employeurs qui ont dû fermer début novembre ?

Un employeur pourrait répondre aux conditions pour bénéficier de :

Si tel est le cas, les montants des deux primes seront comparés. S'il s'avère que la prime de compensation pour les fournisseurs est plus élevée, le surplus sera octroyé à l'employeur (il n'y aura donc pas de deuxième prime).

Imputation de la prime

Diminution du chiffre d'affaires ou de la masse salariale au 2e trimestre 2020

Le montant de la prime de compensation sera imputé sur les montants à payer à l'ONSS pour le 1er trimestre 2021. Ensuite, sur les éventuelles dettes plus anciennes vis-à-vis de l'ONSS. S'il reste un solde, l'employeur pourra demander le paiement de cette prime. À défaut, le solde sera imputé sur les dettes à venir (= crédit sur les montants dus à l'ONSS).

Diminution du chiffre d'affaires ou de la masse salariale au 4e trimestre 2020

Le montant de la prime de compensation sera imputé sur les montants à payer à l'ONSS pour le 2e trimestre 2021. Ensuite, sur les éventuelles dettes plus anciennes vis-à-vis de l'ONSS. S'il reste un solde, l'employeur pourra demander le paiement de cette prime.  À défaut, le solde sera imputé sur les dettes à venir (= crédit sur les montants dus à l'ONSS).

 

Source: Instructions intermédiaires de l'ONSS du 4ème trimestre 2020: prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre - fournisseurs update 25/01/2021 - mesure corona (25/01/2021)

- AR du 16 décembre 2020 portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie Covid-19, M.B. du 21 décembre 2020.