Coronavirus : possibilité d’occuper des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

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Il est possible d’occuper au cours du premier trimestre 2022 des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour dans les secteurs des soins et de l’enseignement ainsi que dans d’autres secteurs.


1. Principe

Les demandeurs de protection internationale peuvent travailler à la condition qu’ils n’aient toujours pas reçu de notification de la décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) quatre mois après avoir introduit leur demande.

À partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler, y compris pendant la durée de l’éventuel recours introduit devant le Conseil du Contentieux des Étrangers contre la décision du CGRA.

2. Mesure corona temporaire

Compte tenu des pénuries actuelles de personnel, la condition, prévoyant que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision peuvent travailler, est suspendue du 1er janvier au 31 mars 2022.

Conditions

Afin de prévenir les abus, cette mesure est seulement applicable aux demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande au plus tard le 31 décembre 2021 et qui sont occupés durant le premier trimestre 2022.

Quels secteurs? 

Il est question de tous les secteurs, y compris les secteurs des soins et de l'enseignement.

Sources :

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, M.B., 9 mars 2022 ;

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 9 mars 2022.