Coronavirus: plan de paiement à l'amiable et absence de sanction en cas de paiement tardif des provisions prolongés pour le 3ème et 4ème trimestre 2021
Par le 2 Août 2021La loi prolonge la possibilité des plans de paiement amiable des cotisations dans le cadre de le crise. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire due lors du paiement tardif des provisions mensuelles ne sera pas appliquée.
Plan de paiement amiable des cotisations
Si vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus, vous pouvez solliciter un plan de paiement amiable exceptionnel auprès de l'ONSS.
Ces plans s'appliquent aux cotisations suivantes :
- cotisations pour le pécule de vacances de l’exercice 2020 ;
- cotisations sociales pour les troisième et quatrième trimestres de 2021 ;
- les rectifications de cotisations échues jusqu’au 31 décembre 2021.
Le plan de paiement amiable prévoit la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pendant une certaine période. En outre, si les cotisations de sécurité sociales sont payées correctement et conformément au plan de paiement, l'ONSS va exonérer l'employeur de l'application des majorations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts.
Cette mesure existait en 2020 et pour le 1er et le 2e trimestre 2021. Elle est prolongée pour le 3e et 4e trimestre 2021
Suppression de la sanction pour non-paiement des provisions mensuelles du 3e et 4e trimestre 2021
Une indemnité forfaitaire (=sanction) est due à l'ONSS par l'employeur lorsqu'il paie tardivement ses provisions mensuelles.
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l'ONSS n'appliquera pas cette sanction en ce qui concerne les provisions afférentes au 3e et 4e trimestre 2021. Cette mesure permet le report du paiement des provisions mensuelles jusqu'à la date d'échéance du solde des cotisations trimestrielles.
Plus concrètement:
- en ce qui concerne le 3e trimestre 2021, les paiements des trois provisions dues en date du 5 août, 5 septembre et 5 octobre pourront être reportés à la date d'échéance des soldes des cotisations trimestrielles, soit le 31 octobre 2021;
- en ce qui concerne le 4e trimestre 2021, les paiements des trois provisions dues en date du 5 novembre, 5 décembre et 5 janvier pourront être reportés à la date d'échéance des soldes des cotisations trimestrielles, soit le 31 janvier 2022.
Source: Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19, MB du 29 juillet 2021